SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Ecrits de procédure Signature. - Certification conforme. - Délégation Par un arrêté ministériel du 23 septembre 2022, le chef du Service juridique du Service d'Appui interne du Service public fédéral Intérieur ou, en cas d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses tâches, a pouvoir pour, au nom du Ministre de l'Intérieur : 1° signer les requêtes introductives de toute demande, ainsi que tous autres écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges portés devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, à l'exception de ceux concernant la police fédérale et son personnel ;2° certifier conformes à l'original les copies prévues par l'article 85 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. L'arrêté ministériel du 17 décembre 2002, de même objet, est abrogé.