REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, modifiée par les lois du 17 avril 1985, 18 juillet 1991, 10 mars 1999, 27 mars 2006, et par les ordonnances du 18 juillet 2002 et 29 juin 2006;

Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2016, l'article 4, modifié par l'ordonnance du 26 mars 2009, l'article 9, modifié par l'ordonnance du 23 juin 2016, l'article 11, modifié par l'ordonnance du 18 avril 2002 et l'article 12, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 4 et l'article 6, modifié par les ordonnances du 1 mars 2012 et 3 avril 2014;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 et 7, l'article 11, modifié par l'ordonnance du 20 décembre 2002 et l'article 12, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998.relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 6° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte, modifié par l'ordonnance du 28 août 2015, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux, de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission de tout acte des autorités communales, des zones pluricommunales de police, des établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte et des intercommunales, en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Art. 2.Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux de rang A1 ou supérieur, sont autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.

Art. 3.Outre le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux peut décider que les attributions de marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 12, alinéa 1er, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'article 12, alinéa 1er de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale, peuvent être exécutées immédiatement, pour autant que la valeur globale du marché est égale ou inférieure à 750.000 euros, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Cette décision est immédiatement notifiée, soit à la commune soit, à la zone de police, selon le cas.

En cas d'absence du Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux, la compétence prévue à l'alinéa 1er est exercée par le fonctionnaire qui le remplace.

Art. 4.Le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, lorsqu'une commune, une intercommunale ou une zone de police n'a pas justifié ou retiré une décision suspendue dans un délai de quarante jours suivant la notification de l'arrêté de suspension, constater la nullité de plein droit de cette décision.

Art. 5.Outre le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, le Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux ou le fonctionnaire qui le remplace peut, pour les actes des communes soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation, proroger le délai initial de trente jours pour un délai unique de 15 jours en exécution des articles 9, dernier alinéa et 10, dernier alinéa, de l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 septembre 2016.

R. VERVOORT