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Arrêté Ministériel du 23 septembre 2008
publié le 17 octobre 2008

Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de déplacement de membres des plates-formes locales des marchés

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2008011434
pub.
17/10/2008
prom.
23/09/2008
ELI
eli/arrete/2008/09/23/2008011434/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de déplacement de membres des plates-formes locales des marchés


Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en matière de frais de parcours, l'article 8, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 1995, 5 septembre 2002, 4 août 2004 et 19 septembre 2005, et l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 septembre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juin 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir d'urgence un remboursement des frais de déplacement des membres des plates-formes locales du marché, qui ne travaillent pas pour l'Etat; que raisonnablement, on ne peut pas s'attendre à ce que ces personnes soient présentes lors d'une réunion, si celle-ci occasionne des frais de déplacement qui ne sont remboursés d'aucune manière; qu'il est dès lors nécessaire de prévoir préalablement un défraiement, Arrête :

Article 1er.Aux membres et experts des plates-formes locales du marché qui ne font pas partie du personnel de l'Etat, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont effectivement supportés. Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en matière de frais de parcours.

Les personnes précitées sont autorisées à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion. Elles sont assimilées à des agents d'Etat de niveau A si elles utilisent les transports en commun pour ces déplacements.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2008.

Bruxelles, le 23 septembre 2008.

V. VAN QUICKENBORNE

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