AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant décision de non-prolongation de l'agrément du Service militaire de Transfusion sanguine (SMTS) en tant qu'établissement pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

Le Ministre de la Santé Publique, Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 2, § 4, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2007 portant prolongation de l'agrément du Service militaire de Transfusion sanguine (SMTS) en tant qu'établissement pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine;

Vu l'inspection de l'établissement menée par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé les 25 et 26 septembre 2007;

Vu les réponses formulées par l'établissement datées du 26 octobre 2007;

Vu l'évaluation des réponses par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé en date du 12 novembre 2007;

Considérant que la législation applicable, notamment les dispositions de l'annexe 1 de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et de l'article 3 de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine ne sont pas respectées par l'établissement concerné, Arrête : Article unique. L'agrément du Service Militaire de Transfusion sanguine (SMTS), rue Bruyn, à 1120 Bruxelles comme Etablissement, au sens de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, n'est pas prolongé après le 31 décembre 2007.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

D. DONFUT