Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 23 mai 2012
publié le 01 juin 2012

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice

source
service public federal finances
numac
2012003161
pub.
01/06/2012
prom.
23/05/2012
ELI
eli/arrete/2012/05/23/2012003161/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice (1)


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 320, modifié par la loi du 9 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/1997 pub. 23/01/1998 numac 1998003013 source ministere des finances Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins fermer, et 321;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 44, § 1er, 1°, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que les prestations de services des huissiers de justice sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 2012; - qu'il s'indique en conséquence de déterminer les obligations comptables qui en découlent en matière d'impôts sur les revenus et de modifier le modèle du reçu fiscal à utiliser par les huissiers de justice; - qu'il doit donc être pris sans retard, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice, les mots "l'Administration des Contributions directes" sont remplacés par les mots "les services compétents du Service public fédéral Finances".

Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "l'Administration des Contributions directes" sont remplacés par les mots "des services compétents du Service public fédéral Finances".

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "au chef de service du contrôle des contributions directes du ressort" sont remplacés par les mots "au service compétent du Service public fédéral Finances".

Art. 4.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "des montants bruts imposables" sont remplacés par les mots "des montants".

Art. 5.Dans le même arrêté, les annexes 1re et 2 sont remplacées par les annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté.

Art. 6.Les carnets de reçus mis ou maintenus en usage par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice tel qu'il existait avant d'être modifié par les articles 1er à 5 du présent arrêté, en possession des huissiers de justice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables. Ils sont utilisés par priorité et jusqu'à épuisement.

Art. 7.Le livre journal et les fiches comptables mis en usage par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice tel qu'il existait avant d'être modifié par les articles 1er à 5 du présent arrêté, en possession des huissiers de justice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables moyennant indication sur ces fiches comptables, en regard des montants des droits et des frais et déboursés y mentionnés, du numéro d'inscription au facturier d'entrée ou du numéro d'inscription au facturier de sortie à tenir en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2012.

S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge. Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969, 1re édition.

Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice, Moniteur belge du 30 décembre 1998.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE

^