SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 23 mai 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à la SPRL International Site Control, dont le siège social est sis Hoher Weg 6 à D-26789 LEER (Allemagne).

Par arrêté ministériel du 23 mai 2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée, à la SPRL International Protect, dont le siège social est sis Hoher Weg 6 à D-26789 LEER (Allemagne).