23 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires (1)

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 320, modifié par la loi du 9 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/1997 pub. 23/01/1998 numac 1998003013 source ministere des finances Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins fermer, et 321;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 44, § 1er, 1°, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003450 source service public federal finances Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que les prestations de services des notaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 2012; - qu'il s'indique en conséquence de déterminer les obligations comptables qui en découlent en matière d'impôts sur les revenus et de modifier le modèle du reçu fiscal à utiliser par les notaires; - qu'il doit donc être pris sans retard, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires, les mots « l'Administration des Contributions directes » sont remplacés par les mots « les services compétents du Service public fédéral Finances ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit : «

Art. 6/1.Les notaires portent sur le duplicata du reçu le numéro d'inscription au facturier de sortie en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la facture. »

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « l'Administration des Contributions directes » sont remplacés par les mots « les services compétents du Service public fédéral Finances ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Les carnets de reçus mis ou maintenus en usage par l'arrêté ministériel précité du 17 décembre 1998 tel qu'il existait avant d'être modifié par les articles 1er à 4 du présent arrêté, en possession des notaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valables moyennant l'ajout sur les duplicata des reçus du numéro d'inscription au facturier de sortie en matière de taxe sur la valeur ajoutée de la facture visée à l'article 6/1 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires, inséré par l'article 2 de cet arrêté. Ils sont utilisés par priorité et jusqu'à épuisement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2012.

S. VANACKERE _______ Note (1) Références au Moniteur belge. Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.

Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969, 1re édition.

Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires, Moniteur belge du 30 décembre 1998.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Annexe à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires Annexe à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE