23 JUIN 2023. - Arrêté ministériel relatif à la carte de service des collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'office des étrangers

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 74/8, § 3, inséré par la loi du 15 juillet 1996 ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 5, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2021, Arrête :

Article 1er.La carte de service des collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La carte de service a la forme d'un rectangle aux angles arrondis de 85,6 **** de long sur 53,98 **** de large.

Art. 3.La carte de service porte au recto les mentions suivantes : 1° **** **** Office des étrangers ;2° Bureau T ;3° le nom de famille, le prénom, et le grade ;4° le numéro de la carte ;5° la période de validité de la carte précédée de la mention «*****».

Art. 4.La carte de service porte au verso les mentions suivantes : 1° Royaume de **** ;2° le texte suivant : «*****» ; 3° la signature du Directeur général précédée de la mention «*****» et suivie de l'indication de son nom et de la mention «*****».

Art. 5.Les mentions visées à l'article 3, 1° et 5° et à l'article 4 sont établies en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 6.La carte de service comporte au recto, dans le coin supérieur gauche, placé en diagonale, un liseré aux trois couleurs nationales ainsi que la figure du lion héraldique dans le coin inférieur gauche, de couleur noire et d'un format de 14 **** sur 14 ****.

La figure d'un lion héraldique se trouve également en arrière-plan, de couleur grise et d'un format de 39 **** sur 29 ****. Une photographie d'identité en couleur du titulaire de la carte, d'un format de 20 **** sur 24 **** figure dans la partie supérieure gauche de la carte et recouvre partiellement le liseré aux trois couleurs nationales.

Art. 7.Les règles relatives à la perte ou la destruction de la carte de service ainsi qu'à son renouvellement et à sa restitution sont fixées par le Directeur général.

****, 23 juin 2023.

N. DE ****

Pour la consultation du tableau, voir image