23 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant désignation du président et de la vice-présidente de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29quater, inséré par la loi du 13 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2020 pub. 09/03/2020 numac 2020201242 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122tervicies, inséré par l'arrêté royal du 20 juin 2021;

Arrête :

Article 1er.Sont désignés M. STRAETMANS Koen, au titre de président et Mme MEULEMANS Ann, au titre de vice-présidente de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juillet 2021.

F. VANDENBROUCKE