publié le 10 août 2021
Arrêté ministériel portant désignation du président et de la vice-présidente de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
23 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant désignation du président et de la vice-présidente de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29quater, inséré par la
loi du 13 février 2020Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/02/2020
pub.
09/03/2020
numac
2020201242
source
service public federal securite sociale
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'une commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques
fermer;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122tervicies, inséré par l'arrêté royal du 20 juin 2021;
Arrête :
Article 1er.Sont désignés M. STRAETMANS Koen, au titre de président et Mme MEULEMANS Ann, au titre de vice-présidente de la Commission de remboursement des produits et des prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juillet 2021.
F. VANDENBROUCKE