23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant prolongation temporaire et conditionnelle jusqu'au 30 juin 2011 de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Bergstrasse 51, 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 18 décembre 2009 par la Ville d'Eupen;

Vu la prolongation accordée le 30 mars 2009 à titre temporaire, pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, de l'agréation de la Ville d'Eupen, Vu le rapport d'inspection établi le 1er mars 2010 par le Ministère ainsi que l'avis intermédiaire de la Ville d'Eupen datant du 30 juin 2010;

Considérant que la durée des travaux nécessaires pour obtenir l'agréation définitive peut être estimée à douze mois, Arrête :

Article 1er.L'agréation de la Ville d'Eupen comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Bergstrasse 51, 4700 Eupen, est prolongée au 1er juillet 2010 pour une période de douze mois, à condition de pallier d'ici là les manquements décrits dans le rapport d'inspection établi le 1er mars 2010 par le Ministère ainsi que dans l'avis intermédiaire de la Ville d'Eupen datant du 30 juin 2010.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Art. 3.Le service "logement" de la Ville d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010.

Eupen, le 23 juillet 2010.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS