23 JUILLET 1997. Arreté ministériel créant au sein de l'Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale

Le Ministre des Finances, Vu le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.), notamment l'article 2, 2;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'assistance et de la coopération administrative internationale relative à l'établissement de la T.V.A. exige que soit centralisée et uniformisée dans le point de contact central pour l'échange des données, l'exécution notamment de la convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux ainsi que du protocole additionnel prévoyant des disposltions particulières sur le plan des impôts, de la directive 76/308/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15 mars 1976 et de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 et par la directive 92/12/CEE du 25 février 1992, Arrête :

Article 1er.Il est créé au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, un service dénommé "Unité centrale T.V.A. pour la coopération administrative internationale".

Ce service est placé sous la direction d'un directeur régional d'administration fiscale.

Son siège est établi à Bruxelles.

Sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire.

Le service peut être désigné sous sa dénomination internationale « Central Liaison Office » ou par son abréviation « C.L.O. » .

Art. 2.Le C.L.O. est chargé de la gestion pratique et de la coordination de l'échange international de renseignements sur le plan de l'établissement et du recouvrement de la T.V.A. Il est chargé notamment de : - la confirmation, sur demande de personnes qui sont concernées par des opérations intracommunautaires, de la validité d'un numéro d'identification à la T.V.A. attribué à une personne déterminée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en exécution de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 218/92; - la gestion pratique de l'échange de renseignements, qu'il soit spontané, automatique ou sur demande, prévu dans les réglementations européennes et dans les conventions internationales, en matière de coopération administrative sur le plan de l'établissement ou du recouvrement de la T.V.A., à l'exclusion de l'échange de données tel que visé à l'article 4 et à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 218/92.

Art. 3.Le Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers, à l'exception du bureau de recette T.V.A. de celui-ci, est rattaché au C.L.O. Le Bureau central de T.V.A. pour assujettis étrangers peut être désigné par l'abréviation B.C.A.E.

Art. 4.Il est créé au sein du C.L.O. un observatoire des courants de fraude.

Art. 5.Il est créé à côté du C.L.O. un centre national de contrôle contre la fraude carrousel. Ce centre comporte trois divisions installées respectivement à Bruxelles, Malines et Namur. Il est placé sous la direction du directeur régional d'administration fiscale visé à l'article ler, alinéa 2.

Art. 6.Est incorporé au C.L.O., le service d'assistance mutuelle en matière de recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne sur base de la directive 76/308/CEE de la Commission du 15 decembre 1976.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 16 novembre 1992 instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A., est abrogé.

Art. 8.Le present arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Art. 9.Le directeur général de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines est chargé de l'exécution du present arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Ph. MAYSTADT