6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) du 18 décembre 2000;

Considérant qu'il est indiqué, dans le cadre de la restructuration des administrations fiscales en vue d'une lutte efficace contre les carrousels T.V.A., de centraliser la lutte contre la fraude carrousel au sein de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, Arrête :

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 créant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, une Unité centrale pour la coopération administrative internationale, est abrogé.

Art. 2.Les membres du personnel qui font actuellement partie du centre national de controle contre la fraude carrousel au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, sont mis à disposition d'office de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, dans leur résidence administrative actuelle.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.

Art. 4.Le directeur général de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts et le directeur général de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 août 2001.

D. REYNDERS