23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 21 des divisions organiques 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2011 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 61.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Redynamisation du secteur des métiers de bouche - Centre de compétence EPICURIS;

Projet : Villers-le-Bouillet - Extension;

Opérateur : Province de Liège;

Allocation de base : 61.33.21;

Crédits d'ordonnancement : 566.000 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1039 D;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement sur l'allocation de base 51.17 du programme 11 de la division organique 14 dans l'arrêté de transfert n° 23/2011;

Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Développement d'infrastructures compétitives;

Intitulé : Plate forme multimodale de Châtelet;

Bénéficiaire : Port autonome de Charleroi;

Allocation de base : 51.17.11;

Crédits d'ordonnancement : -566.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 302000 1411 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 566 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 21 des divisions organiques 14 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 51.17.11

0

5.667

-

- 566

0

5.101

DO 18 61.33.21

0

4.425

-

+ 566

0

4.991

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 23 décembre 2011.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO