23 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel concernant la publication des comptes de 2006 et du budget 2007 de l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer, dressés par la commission de gestion et approuvés par le Ministre de la Politique scientifique, en application de l'article 6 alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juin 1955 accordant la personnalité civile à l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu les articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 1931, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1955, accordant la personnalité civile à l'Académie royale des Sciences d'Outre-Mer;

Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les Institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1994 et du 26 avril 1994;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant les attributions ministérielles en matière de politique scientifique, de culture et d'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2007, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de cent quarante-trois mille euros (143.000 EUR), à imputer sur les crédits inscrits à la division 60, AB 13.41.03 du budget du SPP Politique scientifique (46) pour l'année budgétaire 2007, est attribuée à l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer.

Art. 2.L'emploi de la subvention sera justifié par la présentation des comptes et d'un rapport d'activités pour l'exercice 2007, ainsi que d'un budget et d'un programme des activités pour l'exercice 2007.

Art. 3.Cette subvention, destinée à financer le fonctionnement et les publications de l'Académie Royale des Sciences d'Outre-Mer, sera versée au compte n° 000-1032180-03 et sera liquidée comme suit : - 114.400 EUR après signature du présent arrêté et après l'engagement de la subvention totale, mentionnée à l'article 1er; - 28.600 EUR après présentation des comptes 2006 et sur avis favorable de l'Inspection des Finances.

Art. 4.Le Président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2007.

M. VERWILGHEN Pour la consultation du tableau, voir image