22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

Le Ministre de l'Economie, Vu le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 7, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 3, alinéa 1er ;

Vu le rapport du 3 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.184/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois le 26 janvier 2021 ;

Considérant le Comité de concertation du 22 janvier 2021 ;

Considérant que les établissements relevant du secteur HoReCa et les autres établissements de restauration et débits de boissons étaient fermés ;

Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus étaient fermés ;

Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel étaient fermés au public ;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 précité a, notamment, pour objet d'éviter une vague de faillites parmi les associations sans but lucratif confrontées à des problèmes de liquidité urgents du fait de la crise ;

Considérant que le présent arrêté a pour but de fixer la période durant laquelle la demande d'indemnité complémentaire peut être introduite par les associations sans but lucratif concernées ;

Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent arrêté vu qu'il permet d'actionner le mécanisme d'intervention mis en place ;

Considérant qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs et de verser l'aide dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 1er avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 ;2° l'indemnité complémentaire : l'indemnité octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;3° l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 2.Conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'association sans but lucratif introduit la demande d'indemnité complémentaire visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 29 septembre 2021 et jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 2021.

Namur, le 22 septembre 2021.

W. BORSUS