AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

22 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des spécifications du système par lequel s'effectue la communication numérique dans le cadre du contrôle administratif, en ce qui concerne les zones unicommunales et les zones pluricommunales, et en ce qui concerne les zones de secours

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, l'article 74, alinéa premier, remplacé par le décret du 18 janvier 2013, et l'article 75quater, § 3, alinéa premier, inséré par le décret du 18 janvier 2013 ;

Vu le décret communal du 15 juillet 2005, l'article 251, § 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, l'article 255, § 3, alinéa 1er, remplacé par le décret du 29 juin 2012, l'article 262, modifié par le décret du 29 juin 2012, l'article 264bis, inséré par le décret du 3 juin 2016, et l'article 295, § 2 ;

Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, l'article 244, alinéa premier, remplacé par le décret du 29 juin 2012, et l'article 248, § 3, alinéa premier, remplacé par le décret du 29 juin 2012 ;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'article 228, § 1er, l'article 251, alinéa premier, remplacé par le décret du 29 juin 2012, et l'article 258, § 3, alinéa premier, remplacé par le décret du 29 juin 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, l'article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des spécifications du système par lequel s'effectue la communication numérique dans le cadre du contrôle administratif ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mai 2017 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de plein droit de quinze jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 18 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été fourni dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 février 2015 portant définition des spécifications du système par lequel s'effectue la communication numérique dans le cadre du contrôle administratif, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La notification, l'envoi ou la demande de manière numérique, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, et l'autorité de tutelle, s'effectuent au moyen du guichet numérique. ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.L'authentication et l'autorisation des usagers du guichet numérique s'effectuent de la manière suivante : 1° la commune, le district, la province, la régie autonome communale et provinciale, le centre public d'action sociale, l'association, visée au titre VIII, chapitre Ier du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et la structure de coopération intercommunale, la zone pluricommunale, instituée par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, et la zone de secours, instituée en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, autorisent des personnes à utiliser le guichet numérique au nom de l'autorité respective dans l'application « gebruikersbeheer van de Vlaamse overheid » (gestion des utilisateurs de l'Autorité flamande) ;2° l'autorité de tutelle se sert du guichet numérique, activité au cours de laquelle la sécurité est garantie.».

Bruxelles, le 22 septembre 2017.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS