REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant délégations de compétences et de signatures relatives à l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 28 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 8°, et 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2 ;

Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative ;

Considérant que le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie peut déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles certaines compétences relatives à la politique économique ;

Considérant que le Ministre peut autoriser les fonctionnaires généraux, pour autant qu'ils en donnent connaissance, à déléguer ces compétences et à les laisser sous-déléguer aux agents statutaires et contractuels soumis à leur autorité hiérarchique ;

Considérant qu'afin de permettre un traitement rapide et efficace des demandes des entreprises la délégation de décisions et de signatures est indispensable jusqu'au niveau le plus fonctionnel ;

Considérant que les décisions déléguées doivent toujours être prises dans les limites et le respect des conditions et des modalités fixées dans la réglementation afférente, arrêtée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Considérant toutefois que le traitement rapide et efficace des demandes nécessite une exception à la règle selon laquelle le Gouvernement reste compétent pour les primes ayant une incidence financière supérieure à 500.000 euros, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, chargé de l'exécution des compétences relatives à l'économie, visée par l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié à ce jour.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° « le Directeur général » : le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;2° « l'arrêté du 22 octobre 2020 » : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Art. 3.Pour la décision d'octroi ou de refus des aides en exécution et en application de l'arrêté du 22 octobre 2020, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Art. 4.Pour l'engagement et la liquidation des crédits affectés à l'exécution et à l'application de l'arrêté du 22 octobre 2020, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Art. 5.Pour les refus de demandes en obtention ou en liquidation des aides motivés par leur irrecevabilité ou non-fondé en vertu de l'arrêté du 22 octobre 2020, ainsi que pour la correspondance relative à ces opérations, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général, sans limitation de montant.

Art. 6.Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent chargé de la suppléance de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, l'agent concerné indique au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule « pour le Directeur général, absent ».

Art. 7.Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 8.Les compétences déléguées par le présent arrêté le sont également à tous les chefs hiérarchiques du Directeur général, ainsi qu'à la Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de l'Economie.

Art. 9.Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique sans délai au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, ainsi qu'au Ministre ayant les Finances et le Budget dans des attributions, au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et à la Cour des Comptes.

Art. 10.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Art. 11.Le présent arrêté est communiqué au Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, ainsi qu'au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, et à la Cour des Comptes.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 octobre 2020.

Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, A. MARON