22 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'organiser l'examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en tant que médecin-chef de service habilité à prendre des mesures de protection, dans le cadre de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2009;

Considérant qu'il convient d'adapter la liste des membres, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 mai 2007 est remplacé par l'article suivant : "

Article 1er.La commission d'experts chargée d'organiser l'examen prévu à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, est composée comme suit : - président : le président du Conseil national de l'Ordre des médecins; - vice-président : M. F.-J. Warlet, juge de paix du canton de Seneffe; - membre médecin-inspecteur psychiatre : M. G. Willems, médecin-inspecteur neuropsychiatre, attaché à la Direction des Soins hospitaliers du Département de la Santé et des Infrastructures médico-sociales de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie; - membres professeurs en psychiatrie des différentes Facultés de médecine ayant une expérience pratique en matière de protection de la personne des malades mentaux : * pour l'ULB : Mme F. Lotstra, professeur de psychiatrie, responsable médicale de la procédure MEO de l'Hôpital Erasme, Cliniques universitaires de Bruxelles; * pour l'UCL : Mme A. Seghers, professeur de psychiatrie, chef de clinique de l'unité de psychopathologie adulte des Cliniques universitaires Saint-Luc à Bruxelles; * pour l'ULg : M. P. Papart, professeur de psychiatrie, chef de clinique du service de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire du Sart-Tilman à Liège; - membres médecins-chefs de services non universitaires ayant une expérience pratique en matière d'admission forcée : * membre effectif : Mme E. Stillemans, psychiatre, médecin-chef du Centre hospitalier Jean Titeca, Bruxelles; * membre suppléant : M. M.-A. Domken, psychiatre, directeur médical de l'Intercommunale de soins spécialisés de Liège - IsoSL; * membre effectif : M. J.-L. Kempeneers, psychiatre, médecin-chef de la Clinique psychiatrique Notre-Dame des Anges, Glain; * membre suppléant : M. F. De Gregorio, psychiatre, médecin-chef de l'Hôpital psychiatrique du Beau Vallon, Saint-Servais; * membre effectif : M. J.-F. Morel, psychiatre au Centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, Tournai; - membre suppléant : M. X. Bongaerts, psychiatre au Centre hospitalier psychiatrique Le Chêne aux Haies, Mons.

Le secrétariat de la commission est assuré par : - le (la) directeur (trice) à la Direction de la Santé curative de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, en tant que secrétaire; - l'attaché(e) attitré(e) à la Direction de la Santé curative de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, en tant que secrétaire adjoint(e)." Namur, le 22 octobre 2009.

Mme E. TILLIEUX