publié le 12 février 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kim Jacobs et Johanna Aleva, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nele Ansoms e Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018053
- pub.
- 12/02/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kim Jacobs et Johanna Aleva, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nele Ansoms et Floris Sebreghts, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 11 janvier 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2009 délivrant à la commune d'Arendonk une autorisation d'expropriation en vue de l'aménagement d'une piste cyclable le long de la N118 « De Lusthoven », à Arendonk.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 novembre 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.180/X-14.499.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.