22 MARS 2024. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2024-2028

La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, article 32/1 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2023 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, articles 2 et 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2024 ;

Considérant que les organisations ont répondu à l'appel à candidature instauré conformément à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 2023 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale et qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 3 de cet arrêté ;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont agrées comme coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, les associations belges sans but lucratif suivantes : 1° çavaria ;2° Prisme ;3° Rainbowhouse. § 2. L'agrément est attribué pour une période de cinq ans. Il commence le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2028.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la date de sa signature.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2024.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.C. LEROY