15 AVRIL 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention structurelle à l'ASBL « Prisme »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, article 32/1 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, la section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu l'arrêté royal du octobre 2023 relatif aux modalités d'octroi des subsides annuels pour les coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2024 relatif à l'agrément des coupoles d'organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale, pour le cycle d'agrément 2024-2028 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2024 ;

Considérant qu'un crédit de cinq cent sept mille huit cent cinquante euros (507.750 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant la demande de subvention introduite par "Prisme" le 17 novembre 2023 conformément à l'article 13 de l'arrêté royal du 2 octobre 2023 susmentionné ;

Considérant que "Prisme" répond aux critères fixés aux articles 8 et 10 de l'arrêté royal du 2 octobre 2023 susmentionné et qu'elle est reconnue comme coupole d'organisations ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, adjointe au Ministre de la Mobilité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention annuelle structurelle de cent septante deux mille neuf cent septante cinq euros (172.975 euros) est octroyée à l'ASBL "Prisme", dont le siège est établi Rue Pierreuse 25 à 4000 Liège (numéro d'entreprise 0890 447 429 et numéro de compte IBAN BE 82 0682 4796 5268). § 2. Ce subside a pour objectif de soutenir financièrement les frais de fonctionnement annuels liés à l'exécution d'un programme de travail en lien avec la politique fédérale de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2024.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er est payée en deux tranches, réparties de la façon suivante : - une première tranche de nonante pour cent après la signature du présent arrêté; - le solde de dix pour cent après la présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité de la subvention.

Art. 5.§ 1er. Sont notamment acceptés comme coûtes subsidiables : 1° les frais de loyer, de charges locatives et d'entretien des bâtiments utilisés ;2° les frais de personnel ainsi que les coûts inhérents à l'engagement et à la gestion de personnel ;3° les frais de mission et de déplacement ;4° les frais de formation ;5° les frais de gestion administrative et comptable;6° les frais de bureautique et d'informatique ;7° les frais de logistique, de communication et d'équipement de bureau. § 2. Le subside ne peut couvrir des frais déjà couverts par une autre forme de subventionnement.

Art. 6.§ 1er. L'association envoie au plus tard le 31 mars 2025 le rapport final d'activité ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email : equal@just.fgov.be). § 2. Le rapport final d'activité contient au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 3. L'association envoie également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 4. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport final d'activité et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée conformément au présent article.

Art. 7.§ 1er. Le bénéficiaire est tenu : - de respecter intégralement les dispositions d'octroi de la subvention. Dans le cas contraire, il s'expose à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée ; - d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention ; - d'informer le public de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention, dans toute communication ou publicité. § 2. Dans le cas où la subvention a été indûment utilisée, le Service Egalité des chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants. § 3. S'il apparaît que trop de subvention pour l'année précédente a été allouée, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours, la décision de récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à l'association au plus tard deux mois après réception des observations.

L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 9.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.C. LEROY