22 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant application du coefficient de 1,02 aux subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 14, § 2, alinéa 3, et § 3, l'article 22, l'article 25, alinéa 1er, l'article 26, § 4, 1°, l'article 55, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020, et l'article 57, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 2022 portant fixation, à partir de l'année 2022, d'un coefficient pour le subventionnement dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi, l'article 1er, alinéa 2, l'article 2, alinéa 2, et l'article 3, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 mars 2022;

Considérant que, le 21 février 2022, le Gouvernement a décidé d'augmenter, à partir de 2022, de manière récurrente et à concurrence de 2 %, les subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi;

Considérant que, pour l'année 2022, les subventions dans le cadre des mesures destinées à promouvoir l'emploi sont multipliées par un coefficient de 1,02;

Arrête : CHAPITRE 1er. - Multiplication des subventions dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi par un coefficient de 1,02

Article 1er.- A l'article 11 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 534 euros » est remplacé par le montant « 545 euros »;2° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 320 euros » est remplacé par le montant « 326 euros »;3° dans le § 3, alinéa 1er, le montant « 1 068 euros » est remplacé par le montant « 1 089 euros »;4° dans le § 3, alinéa 2, le montant « 641 euros » est remplacé par le montant « 654 euros »;5° dans le § 3, alinéa 3, le montant « 320 euros » est remplacé par le montant « 326 euros ».

Art. 2.- A l'article 13 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le montant « 534 euros » est remplacé par le montant « 545 euros »;2° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 1 068 euros » est remplacé par le montant « 1 089 euros »;3° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 641 euros » est remplacé par le montant « 654 euros ».

Art. 3.- A l'article 21 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le montant « 1 068 euros » est remplacé par le montant « 1 089 euros »;2° dans le § 1er, alinéa 2, le montant « 980 euros » est remplacé par le montant « 1 000 euros »;3° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 1 958 euros » est remplacé par le montant « 1 997 euros »;4° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 1 869 euros » est remplacé par le montant « 1 906 euros ».

Art. 4.- A l'article 26 du même décret, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le montant « 1 068 euros » est remplacé par le montant « 1 089 euros »;2° dans le § 1er, alinéa 2, le montant « 980 euros » est remplacé par le montant « 1 000 euros »;3° dans le § 2, alinéa 1er, le montant « 1 958 euros » est remplacé par le montant « 1 997 euros »;4° dans le § 2, alinéa 2, le montant « 1 869 euros » est remplacé par le montant « 1 906 euros ».

Art. 5.- A l'article 55 du même décret, modifié par le décret du 10 décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 1°, le montant « 16 557 euros » est remplacé par le montant « 16 888 euros »;2° dans l'alinéa 2, 2°, le montant « 23 190 euros » est remplacé par le montant « 23 654 euros »;3° dans l'alinéa 2, 3°, le montant « 29 273 euros » est remplacé par le montant « 29 858 euros ».

Art. 6.- A l'article 57 du même décret, modifié par le décret du 10 décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 1°, le montant « 13 769 euros » est remplacé par le montant « 14 044 euros »;2° dans l'alinéa 2, 2°, le montant « 19 543 euros » est remplacé par le montant « 19 934 euros »;3° dans l'alinéa 2, 3°, le montant « 25 317 euros » est remplacé par le montant « 25 823 euros ».

Art. 7.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2020 et de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 1 612 495 euros » est remplacé par le montant « 1 644 745 euros »;2° dans l'alinéa 2, le montant « 7 997 euros » est remplacé par le montant « 8 157 euros »;3° dans l'alinéa 3, le montant « 108 881 euros » est remplacé par le montant « 111 059 euros ».

Art. 8.- A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2020 et l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 147 235 euros » est remplacé par le montant « 150 180 euros »;2° dans l'alinéa 2, le montant « 7 997 euros » est remplacé par le montant « 8 157 euros ». CHAPITRE 2. - Multiplication des subventions pour les agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs par un coefficient de 1,02

Art. 9.- Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2021, le montant « 7 521 euros » est remplacé par le montant « 7 671 euros ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 10.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Eupen, le 22 mars 2022.

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS