publié le 28 juin 2022
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Soumagne a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 ma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.463/ XIII-9665. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2022032606
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- 28/06/2022
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Soumagne a sollicité l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 mars 2022 adopté par le Ministre de l'Aménagement du Territoire acceptant la demande de création et modification de voiries communales telle qu'identifiée sur le plan intitulé « PLAN DE DELIMITATION DES VOIRIES COMMUNALES A CREER ET ELARGIR - PLAN DE MESURAGE DES PARCELLES DE TERRAIN A CEDER AU DOMAINE PUBLIC », numéroté « F10 », dressé par Monsieur G. BAUDINET, géomètre-expert en date du 24 avril 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 236.463/ XIII-9665.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.