Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 22 mars 2022
publié le 17 août 2022

Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2022, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

source
ministere de la communaute francaise
numac
2022041274
pub.
17/08/2022
prom.
22/03/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


22 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2022, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire


Le Ministre du Budget, La Ministre des Hôpitaux universitaires, Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les articles 6 à 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, l'article 9, § 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2022 ;

Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "arrêté du Gouvernement de la Communauté française" l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire.

Art. 2.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 1,2294 %.

Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 1,0488 %.

Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 0,6042 %.

Art. 5.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2022.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2022.

Bruxelles, le 22 mars 2022.

Fr. DAERDEN V. GLATIGNY

^