22 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 41quinquies, inséré par la loi du 3 juillet 2005;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 23 décembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 14 juillet 2006, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le modèle de la demande de certificat visée à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est déterminé à l'annexe I du présent arrêté. § 2. Le modèle de certificat délivré en application de l'article 41quinquies de la même loi est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Pour être valables, le certificat et la demande de certificat visés à l'article 1er doivent être dûment datés et signés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 22 mai 2007.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

ANNEXE I Dénomination et adresse de l'organisme percepteur de cotisations : . . . . . . . . . .

Application de l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 mai 2007 déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE ___________ Notes (1) Nom, prénom ou dénomination, forme juridique, n° d'entreprise et adresse de la personne physique ou de la personne morale qui demande le certificat.(2) Nom, prénom ou dénomination et forme juridique, n° d'entreprise et adresse de la personne physique ou de la personne morale.(3) Situation et description sommaire des éléments dont la cession est projetée. (4) Vente, donation, échange, apport en société, ... (5) Prix, valeur des parts sociales concédés en contrepartie de la cession. ANNEXE II Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 mai 2007 déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE ___________ Notes (1)Nom, prénom ou dénomination, forme juridique, n° d'entreprise et adresse de la personne physique ou de la personne morale qui demande le certificat. (2) Pour la notification de l'acte de cession, le présent certificat est valable pendant trente jours à compter de sa date.Article 41quinquies, § 3, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ANLAGE I Bezeichnung und Adresse der mit dem Beitragseinzug beauftragten Einrichtung : . . . . . . . . . . . .

ANWENDUNG VON ARTIKEL 41QUINQUIES DES GESETZES VOM 27. JUNI 1969 ZUR REVISION DES ERLASSGESETZES VOM 28. DEZEMBER 1944 ÜBER DIE SOZIALE SICHERHEIT DER ARBEITNEHMER Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 22. Mai 2007 zur Festlegung des Musters für das Zertifikat und den Zertifikatsantrag, die in Artikel 41quinquies des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind, beigefügt zu werden.

Der Minister der Sozialen Angelegenheiten, R. DEMOTTE _______ Nota's (1)Name, Vorname oder Bezeichnung und Rechtsform, Unternehmensnummer und Adresse der natürlichen oder juristischen Person, welche das Zertifikat beantragt. (2) Name, Vorname oder Bezeichnung und Rechtsform, Unternehmensnummer und Adresse der natürlichen oder juristischen Person.(3) Lage und kurze Beschreibung der Elemente, deren Übertragung beabsichtigt wird.(4) Verkauf, Schenkung, Tauschgeschäft, Gesellschaftseinlage, (5) Preis, Wert der Geschäftsanteile, die als Gegenleistung für die Übertragung gewährt werden. ANLAGE II Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 22. Mai 2007 zur Festlegung des Musters für das Zertifikat und den Zertifikatsantrag, die in Artikel 41quinquies des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnt sind, beigefügt zu werden.

Der Minister der Sozialen Angelegenheiten, R. DEMOTTE _______ Nota's (1)Name, Vorname oder Bezeichnung und Rechtsform, Unternehmensnummer und Adresse der natürlichen oder juristischen Person, welche das Zertifikat beantragt. (2) Für die Notifizierung der Übertragungsurkunde ist vorliegendes Zertifikat während dreissig Tagen ab dessen Datum gültig.Artikel 41quinquies, § 3, des Gesetzes vom 27. Juni 1969 zur Revision des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer.