22 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 10 bis, inséré par la loi du 28 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours, notamment les articles 8 à 11;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1999 fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000;

Vu la convention de secours soumise par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, en date du 21 janvier 2003, Arrête :

Article 1er.La convention de secours relative à la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg, soumise par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, est approuvée pour trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'Inspection des services d'incendie est chargée de contrôler l'exécution de la convention de secours visée à l'article 1er.

A. DUQUESNE