22 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers et les documents comptables, en exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale adapté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 relatif à la comptabilité des Centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 14 juillet 2004 et 12 janvier 2006

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des Centres publics d'action sociale, telle que modifiée par les lois des 5 août 1992 et 12 janvier 1993 et par les décrets des 6 avril 1995, 2 avril 1998, 1er avril 1999, 19 octobre 2000, 30 mai 2002, 6 février 2003 et 8 décembre 2005 notamment les articles 87 et 91;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionnelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers et les documents comptables en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 relatif à la comptabilité des Centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 14 juillet 2004 et 12 janvier 2006;

Vu qu'il convient de créer le code fonctionnel 846 "insertion sociale" en vue de faciliter la gestion des budgets y consacrés par les Centres publics d'action sociale et le contrôle de l'utilisation des subsides leur octroyés par la Région; qu'ainsi la production de la balance recettes - dépenses de cette fonction 846 pourra être utilisée à titre de justificatif de l'utilisation des subventions auprès de la Région wallonne, Arrête : Article 1er : Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.La classification fonctionnelle et économique qui figure en annexe 1re de l'arrêté ministériel du 23 mai 1997 pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 relatif à la comptabilité des Centres publics d'action sociale, tel que modifié par les arrêtés ministériels des 12 janvier 1998, 10 janvier 2000, 14 juillet 2004 et 12 janvier 2006 est complétée selon la disposition qui figure dans l'annexe 1re.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 janvier 2009.

Ph. COURARD

ANNEXE 1re CLASSIFICATION FONCTIONNELLE ET ECONOMIQUE CLASSIFICATION FONCTIONNELLE 8 ACTIONS SOCIALES ET SANTE PUBLIQUE 84 Aide sociale et familiale 844 Aides aux familles 8441 Services d'aide familiale 8442 Baby-sitting et service de garde à domicile 8443 Repas à domicile 8444 Service de dépannage à domicile 8445 Service de nettoyage 8446 Service de Télé-Vigilance 8447 Magasins 8449 Autres services d'aide aux familles 845 Formation, réinsertion socioprofessionnelle 8451 Réinsertion socioprofessionnelle 8452 Entreprise de formation par le travail 846 Insertion sociale