22 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises

Le Ministre de la Justice, Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 10, modifié par les lois des 6 mars 1973 et 24 mars 1978, et l'article 12, modifié par les lois des 6 mars 1973, 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 29 juin 1993 et 13 avril 1995;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, modifiée par la loi du 29 juin 1993;

Vu la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique, modifiée par les lois des 29 juin 1993 et 13 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, notamment l'article 17, § 1er, modifié par l'arrêté royal de 13 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 1996, 22 décembre 1997 et 8 décembre 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 18 octobre 1999, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter les montants des frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises suite à l'évolution des prix de revient et la composition du budget 2000;

Considérant que les nouveaux tarifs doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes : a) A l'alinéa 1er, 1°, les mots "trois mille huit cent trente francs (F 3.830)" sont remplacés par les mots "trois mille huit cent septante-six francs (F 3.876); b) A l'alinéa 1er, 2°, les mots "mille neuf cent quinze francs (F 1.915)" sont remplacés par les mots "mille neuf cent trente-huit francs (F 1.938). c) L'alinéa 1er est complété comme suit : « 3° mille huit cent vingt francs (F 1.820) hors T.V.A., en ce qui concerne les mentions visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la direction du Moniteur belge. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

M. VERWILGHEN