publié le 20 janvier 1998
Arrêté ministériel portant entrée en vigueur de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998035034
- pub.
- 20/01/1998
- prom.
- 22/12/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/12/22/1998035034/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
22 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant entrée en vigueur de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78 et l'article 114;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations;
Considérant que la Région flamande, la VHM et la CGER ont conclu un accord concernant la transition des associations de crédits du réseau CGER vers le réseau VHM;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
Bruxelles, le 22 décembre 1997.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS