21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une donation ou d'un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 16, 33 et 54;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi- programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée à Mme Karin WASTIAU, Attachée auprès de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux : - pour demander, par lettre recommandée, les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une donation ou d'un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation; - pour explicitement autoriser, par simple lettre, lesdites donations ou legs.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karin WASTIAU, les délégations accordées par le présent arrêté sont exercées par un fonctionnaire de niveau A de la Direction du Droit patrimonial, économique et judiciaire.

Art. 3.Les personnes visées aux articles 1 et 2, lorsqu'elles signent au nom du/de la Ministre font précéder leur signature accompagnée de la mention de leur fonction et de la formule « Pour le /la Ministre ».

Art. 4.Cette délégation de pouvoir ne vaut pas pour les dossiers délicats dans lesquels le Parquet ou la Sûreté de l'Etat sont impliqués.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2016.

Bruxelles, le 21 novembre 2016.

K. GEENS