24 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour le traitement des demandes d'autorisation d'une libéralité faite à une ASBL, une AISBL ou une fondation

Le Ministre de la Justice, Vu le Code des sociétés et des associations, les articles 9:22, 10:11 et 11:15;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une donation ou d'un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi- programme du 27 décembre 2004, l'article 7;

Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée à Monsieur Tim Van den Abeele, Attaché auprès de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice pour : - demander, par envoi recommandé, les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une libéralité faite à une ASBL, une AISBL ou une fondation; - suspendre, par envoi recommandé, après avis conforme du Ministre, le délai de trois mois applicable dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une libéralité faite à une ASBL, une AISBL ou une fondation lorsque le délégué est informé de l'existence dans le dossier d'une procédure judiciaire relative à la libéralité devant les cours et tribunaux jusqu`à ce qu'une décision définitive soit prononcée; - explicitement autoriser, par envoi simple, lesdites libéralités.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Tim Van den Abeele, les délégations accordées par le présent arrêté sont exercées par un fonctionnaire de niveau A de la Direction du droit patrimonial, économique et judiciaire auprès de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

Art. 3.Les personnes visées aux articles 1er et 2, lorsqu'elles signent au nom du Ministre, font précéder leurs nom et signature de la mention de leur fonction et de la formule « Pour le Ministre ».

Art. 4.Sans préjudice des articles 1er et 2, cette délégation ne vaut pas pour autoriser les libéralités lorsque le ministère public ou la Sûreté de l'Etat sont impliqués dans un dossier.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 21 novembre 2016 accordant délégation de pouvoir et de signature pour demander par lettre recommandée les pièces manquantes dans le cadre d'une demande d'autorisation d'une donation ou d'un legs fait à une ASBL, une AISBL ou une fondation et pour autoriser explicitement par simple lettre lesdites donations ou legs est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2020.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2020.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE