21 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 500.000,00 € euros à l'ASBL « SAMUSOCIAL » concernant l'organisation de l'accueil de nuit en deuxième ligne, après épuisement de l'offre de la première ligne, pour un maximum de 300 sans-abri dans des installations situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, et plus précisément rue du Planeur 6-10, à 1130 Haren

La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté, Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2017, l'article 2.44.3 Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, les articles 182 et à 183 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer relative à l'organisation du budget et à la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'Arrêté ministériel du 22 novembre 2016 relatif à une première subvention de 237.000,00 € dans le cadre du Plan fédéral d'accueil pour personnes sans-abri 2016-2017 ;

Vu la demande motivée accompagnée d'un budget détaillé présentée par l'ASBL Samusocial en date du 20 juin 2016, et en date du 16 janvier 2017 ;

Considérant que la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté est notamment chargée de la stimulation d'initiatives visant l'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances médicales, financières ou sociales n'y participent pas pleinement;

Considérant que l'Accord de collaboration en matière de lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez-soi du 12 mai 2014 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés stipule que le sans-abrisme et l'absence de chez-soi est la situation dans laquelle une personne ne dispose pas d'une habitation propre, n'a pas les moyens d'y veiller et ne possède donc pas de lieu de résidence, ou séjourne temporairement dans un foyer en attendant qu'on mette une habitation personnelle à sa disposition. Les parties signataires reconnaissent la typologie ETHOS (European Typology on Homelessness and housing exclusion) comme définition cadre du sans-abrisme et de l'absence de chez-soi. Cette définition-cadre est un instrument permettant d'identifier les catégories de personnes sans abri et sans chez-soi.

Considérant que l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Communautés et Régions, approuvé le 12 mai 2014 par le Comité de concertation, souligne le rôle des autorités locales qui ont la responsabilité principale de la prise en charge des sans-abri.

Considérant que les parties signataires de l'Accord de coopération en matière de lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez-soi du 12 mai 2014 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés reconnaissent que des efforts spécifiques peuvent être nécessaires pendant la période hivernale, en raison de la vulnérabilité des personnes sans abri pendant cette période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, et que cette période peut être plus ou moins longue en fonction des conditions climatiques;

Considérant que les parties signataires de l'accord de coopération en matière de lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez-soi du 12 mai 2014 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés se déclarent disposées à fournir, dans les limites de leurs compétences, les efforts nécessaires pour que chaque personne sans abri puisse disposer d'un endroit où dormir et/ou d'un encadrement social pendant la période hivernale;

Considérant que l'accord de Gouvernement fédéral prévoit la reconnaissance que la période hivernale peut requérir des efforts spécifiques, et que le Gouvernement fédéral se déclare disposé à fournir, avec les Régions et Communautés, et dans le cadre de leurs compétences, les efforts nécessaires à condition que les efforts locaux soient épuisés autant que faire se peut.

Considérant que, dans le cadre du troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (action 37), le Gouvernement fédéral veille à ce que l'Accord de coopération en matière de lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez-soi du 12 mai 2014 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés soit exécuté. La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté veillera à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'accueil des sans-abri dans les grandes villes pendant la période hivernale.

Vu l'avis de l'inspecteur général des Finances, donné le 23 janvier 2017, Arrête :

Article 1er.Une subvention de maximum 500.000,00 euros à imputer au crédit inscrit à l'article 55.11.33.00.33 du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, exercice budgétaire 2017, est octroyée à l'ASBL « SAMUSOCIAL », rue Haute 298 à 1000 Bruxelles.

Définitions

Art. 2.Dans le cadre du présent accord, il convient de comprendre par : - Public visé : les personnes sans abri. Notamment celles désignées selon la Typologie ETHOS dans la catégorie 1.1, c'est-à-dire les personnes qui vivent dans la rue ou dans des espaces publics, sans lieu d'habitation fixe. - Accueil de nuit : l'accueil des sans-abri depuis 20 h le soir jusqu'à 8 h le matin en ce compris la mise à disposition d'un : - Soutien psychosocial - Soutien médical et paramédical - Petit-déjeuner et le soir repas chaud - Accès aux commodités hygiéniques - Dépôt de vêtements Mission

Art. 3.§ 1er. Le projet est destiné à organiser entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017 au plus tard, un accueil de nuit en deuxième ligne, après épuisement de l'offre de la première ligne pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à 1130 Bruxelles, rue du planeur 6-10. § 2. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la Secrétaire d'Etat, le Samusocial s'engage à : - offrir aux sans-abri, pendant la période hivernale, un accueil de nuit tel que décrit dans le présent Arrêté ministériel; - garantir l'accompagnement des sans-abri grâce à l'intervention de collaborateurs formés spécifiquement à cet effet, ainsi que la surveillance des lieux et des personnes; - assurer la gestion des environs du lieu d'accueil, ce qui signifie dans les voiries adjacentes, et ceci en collaboration avec les autorités locales, la police, les agents de prévention, les gardiens de la paix, etc. ; - travailler en collaboration avec l'ensemble des acteurs du secteur et participer aux réunions en rapport avec l'organisation de l'accueil hivernal, et aux réunions du Comité de coordination; - passer les accords utiles avec les acteurs concernés.

Informations

Art. 4.§ 1er. L'ASBL Samusocial s'engage à enregistrer les données relatives aux personnes qui font appel à l'accueil d'hiver. L'objectif de ces informations est de pouvoir avoir une image plus correcte du profil des personnes concernées et de pouvoir apporter une aide plus efficace. Le Samusocial rapportera tous les quinze jours au SPP Intégration sociale les données relatives à l'identification et aux enregistrements corrects des personnes aidées, via la plateforme informatique déjà mise en place par l'autorité régionale bruxelloise. § 2. Afin d'assurer un meilleur suivi, d'encourager l'apprentissage mutuel et d'apporter des solutions structurelles, l'ASBL Samusocial s'engage à participer à toutes réunions organisées et présidées par le Service Politique de lutte contre la pauvreté et de la cohésion urbaine du SPP Intégration sociale. Ces réunions auront lieu peu après la mise en oeuvre du plan hivernal, à mi-parcours de la période de subventionnement pour la deuxième et dans les deux mois qui suivent la clôture de la période de subventionnement pour la troisième. § 3. Deux mois après la clôture de l'accueil d'hiver, le Samusocial adressera à la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté un rapport final contenant un aperçu du déroulement de l'accueil hivernal, une analyse statistique et des recommandations relatives à l'organisation de l'accueil d'hiver. § 4. Le Samusocial s'engage à répondre, dans les 10 jours ouvrables, à toutes les demandes d'informations qui pourraient être faites par la Secrétaire d'Etat ou ses services.

Modalités de paiement

Art. 5.§ 1er La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement nécessaires pour l'exécution du projet.

Concernant les frais de personnel, seule la coordination du site pourra être prise en considération pour un montant maximum de 45.000.00 euro. § 2. Les dépenses liées à des investissements ne seront pas prises en compte. § 3. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur le numéro de compte BE89 0682 3563 8285 du Samusocial. § 4. Une première tranche de 80 % est versée au Samusocial après notification du présent Arrêté ministériel. § 5. Le solde sera payé sur présentation d'une déclaration de créance et de pièces justificatives datées, signées et certifiées sincères et véritables pour les sommes demandées. Les pièces justificatives, relatives aux frais visés à l'article 5, § 1er, sont introduites par voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be § 6. Préalablement à la liquidation du solde de la subvention, un rapport d'activités devra être transmis par voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be § 7. Le Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Boulevard Roi Albert II, 30, 26ème étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif.

Intervention financière

Art. 6.§ 1er. Afin de permettre le contrôle à posteriori des pièces justificatives, d'approuver et d'octroyer la subvention, le bénéficiaire doit fournir à l'administration tous les documents afférents à l'utilisation du subside (contrat de travail et fiche de paie, contrats de sous-traitance, conventions de collaboration, factures,...). En cas de sous-traitance, il y a lieu de fournir tous les documents attestant du respect des procédures de marchés publics. § 2. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent Arrêté ministériel doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 août 2017. L'ASBL Samusocial s'engage à tenir une comptabilité séparée pour les recettes et les dépenses réalisées dans le cadre du présent arrêté ministériel et ce, afin de permettre à l'administration de s'assurer qu'il n'y a pas de double subventionnement avec d'autres pouvoirs subsidiants. § 3. L'ASBL Samusocial s'engage à tenir une comptabilité séparée pour les recettes et les dépenses réalisées dans le cadre du présent arrêté ministériel et ce, afin de permettre à l'administration de faire la distinction entre les coûts éligibles pour l'accueil de nuit à charge de l'autorité fédérale et les coûts éligibles pour l'accueil de jour, à charge d'autres pouvoirs subsidiants.

Art. 7.Tout document dans le cadre de ce projet sera porteur du logo fédéral et du logo du SPP Intégration sociale. Ces logos, ainsi que les documents types repris dans le manuel relatif au style maison du SPP Intégration sociale (lettres, rapports, études, invitations,...), sont disponibles auprès du service Communication du SPP Intégration sociale.

Art. 8.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2017 et se termine le 31 mars 2017.

Bruxelles, le 21 mars 2017.

La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté, Z. DEMIR