21 MAI 2008. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 32, 2°, et 36, § 1er, 1°, et 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure, notamment l'article 2 et l'article 6sexies tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 27, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment l'article 31, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité;

Vu la proposition de la CWaPE du 28 avril 2008, Arrête :

Article 1er.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité statuant sur base de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, est défini à l'annexe Ier du présent arrêté.

Art. 2.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz statuant sur base de l'article 45, §§ 3 et 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est défini à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité ou de gaz statuant sur base de l'article 27, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité ou de l'article 31, § 4, de l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, est défini à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 4.Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz ou d'électricité statuant sur base de l'article 6sexies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la Commission locale d'avis de coupure est défini à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 24 avril 2007 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2008.

Namur, le 21 mai 2008.

A. ANTOINE

ANNEXE Ire Modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité Commune de .................................

Commission locale d'avis de coupure de la fourniture minimale d'électricité Rapport de la réunion du ..............................

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE II Modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz (dossiers de clients protégés et non protégés alimentés par le GRD et en défaut de paiement par rapport celui-ci durant la période transitoire soit avant le 1er août 2008) Commune de .................................

Commission locale d'avis de coupure de gaz Rapport de la réunion du ..............................

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE III Modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité ou de coupure de gaz - perte de la qualité de client protégé Commune de .................................

Commission locale d'avis de coupure d'électricité ou de coupure de gaz Rapport de la réunion du ..............................

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE

ANNEXE IV Modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure d'électricité ou de coupure de gaz - demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz Commune de .................................

Commission locale d'avis de coupure d'électricité ou de coupure de gaz Rapport de la réunion du ..............................

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE