21 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 314, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 14 janvier 2002, et l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999, 24 décembre 1999, 14 février 2001 et 20 mars 2001;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques donné le 13 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - l'arrêté s'inscrit dans le cadre des mesures qui ont été décidées en vue de la fixation du budget pour l'année 2002 dans le secteur des soins de santé et qu'il doit donc pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible; - l'économie réalisée par le biais de cet arrêté est indispensable pour atteindre l'équilibre du budget du secteur des soins de santé; - il faut avertir au plus tôt les opérateurs économiques de cette mesure;

Vu l'avis 33.117/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Un article 5octies , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels des 21 février 1990, 27 mai 1992, 24 mai 1993, 25 avril 1995, 29 novembre 1995, 11 janvier 1996, 23 décembre 1996, 23 décembre 1997, 18 février 1998, 9 décembre 1998, 29 avril 1999, 24 décembre 1999, 14 février 2001 et 20 mars 2001 : « Art. 5octies . § 1er. A dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, les prix des médicaments et implants visés à l'article 1er ne peuvent être augmentés. § 2. Pour les demandes de hausse de prix introduites entre le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2002, le délai prévu à l'article 5, § 2, ne commence à courir qu'à partir du 1er janvier 2003. § 3. Sur demande du détenteur de l'autorisation de commercialisation, le Ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 mai 2002.

Ch. PICQUE