21 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour et de logement octroyées aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui se rendent en mission à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, § 7 modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 3, § 1er, 10°, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 3, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 janvier 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 décembre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 4 du Comité de secteur XII « Santé publique » du 6 juillet 2010;

Vu l'avis n° 49.476/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les indemnités de séjour, allouées aux membres du personnel statutaire et contractuel qui relèvent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, lorsqu'ils sont chargés d'une mission à l'étranger ou lorsqu'ils siègent dans des commissions internationales, sont composées d'indemnités forfaitaires journalières et d'indemnités maximales de logement.

Art. 2.Les indemnités forfaitaires journalières sont allouées : -à tous les membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; - aux personnes qui n'ont pas la qualité de membre du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire mais qui effectuent des voyages de service pour le compte de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 3.Les montants des indemnités forfaitaires journalières ne couvrent pas les frais de logement et de déplacement des bénéficiaires.

En cas de journées incomplètes, les indemnités forfaitaires journalières sont affectées des coefficients suivants : - départ après 20 heures ou retour avant 14 heures : octroi d'1/3 de l'indemnité susvisée; - départ entre 14 et 20 heures ou retour entre 14 et 18 heures : octroi de 2/3 de l'indemnité susvisée; - départ avant 14 heures ou retour après 18 heures : octroi de 3/3 de l'indemnité susvisée.

Art. 4.Les indemnités de logement sont payées sur base des dépenses réelles dûment justifiées, à concurrence des prix de référence maximums établis par pays pour les membres du personnel de la catégorie 1re et repris dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, ou de l'arrêté ministériel qui viendrait à le remplacer. La conversion en euro se fait au taux moyen du mois qui précède le départ ou au taux appliqué par les sociétés de cartes de crédit.

Art. 5.Les montants des indemnités forfaitaires journalières correspondent aux montants pour la catégorie 1re repris à l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, ou de l'arrêté ministériel qui viendrait à le remplacer.

Bruxelles, le 21 juillet 2011.

Mme S. LARUELLE