21 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, article 13.15, alinéa 1er, tel que modifiée par la loi du 13 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2014 pub. 23/01/2014 numac 2014000055 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulère fermer;

Vu l'avis 56.737/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'annexe 1rede l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité est remplacé par l'annexe 1rejoint au présent arrêté.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "Les agents de sécurité qui posent des actes tels que visés à l'article 13.5 de la même loi, remettent à l'intéressé un formulaire de renseignements conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, ou un formulaire de renseignements dans lequel sont regroupées les données des modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté." Bruxelles, le 21 janvier 2015.

J. JAMBON

Annexe 1 Rétention, contrôle de sécurité, menottes SOCIETE PUBLIQUE DE TRANSPORTS EN COMMUN (nom) : RETENTION : 1. Nom de l'intéressé (s'il est connu) : 2.Description des faits qui sont à la base de la rétention. - En cas de délit de droit commun ou crime : - En cas de comportement ayant gravement mis en danger la sécurité des tiers ou celle de l'intéressé : - En cas de refus de s'identifier ou si une fausse identité a été donnée : 3. Lieu du fait : 4.Moment du fait (date/heure) : 5. Lieu de la rétention : 6.Moment de la rétention (date/heure) : 7. N° de la carte d'identification ou nom du membre du personnel qui était témoin du fait : 8.N° de la carte d'identification ou nom de(s) l'agent(s) de sécurité qui a (ont) procédé à la rétention : 9. Contrôle de sécurité effectué (oui/non) : 10.Service de police appelé : 11. Moment de l'appel du service de police (date/heure) : 12.Moment de l'arrivée de la police (date/heure) : 13. Fin de la rétention (date/heure) : 14.Raison de la fin de la rétention : o La police a fait savoir qu'elle n'arriverait pas sur place; o La police a fait savoir qu'elle n'arriverait pas sur place : o dans les 2 heures (délit de droit commun ou crime - comportement mettant gravement en danger la sécurité de l'intéressé/des tiers) o dans les 30 minutes (refus de s'identifier - fausse identité donnée) o La police n'était pas sur place : o dans les 2 heures (délit de droit commun ou crime - comportement mettant gravement en danger la sécurité de l'intéressé/des tiers) o dans les 30 minutes (refus de s'identifier - fausse identité donnée) o La police est arrivée sur place et a pris en charge l'intéressé; o Autre.

MENOTTES : (si des menottes ont été utilisées) 1. Description de la violence physique exercée par l'intéressé : 2.Moment de l'utilisation des menottes (date/heure) : 3. Menottes enlevées par (agent de sécurité/police) : 4.Moment où les menottes ont été enlevées (date/heure) : 5. Raison pour laquelle les menottes ont été enlevées : o La police a fait savoir qu'elle n'arriverait pas sur place dans les 2 heures; o La police n'était pas sur place dans les 2 heures; o La police est arrivée sur place et a pris en charge l'intéressé; o Etat de santé de l'intéressé; o Autre.

DISPOSITIONS LEGALES : Les agents de sécurité des sociétés publiques de transports en commun peuvent retenir une personne si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° l'intéressé a o soit commis un délit de droit commun ou un crime ou, s'il est mineur, un fait décrit comme un délit de droit commun ou un crime; o soit commis une infraction à la réglementation en vigueur sur les transports en commun, mettant ainsi gravement en danger la sécurité de tiers ou la sienne; o soit refusé de s'identifier par tous moyens ou a donné une identité qui, après un contact avec les services compétents, s'est avérée fausse. 2° l'agent de sécurité chargé de la rétention ou un membre du personnel de la société publique de transports en commun ou cinq personnes dont les identités sont relevées immédiatement par l'agent de sécurité ou un membre du personnel de la société de transports ont été témoins oculaires de cette infraction ou de ce fait;3° la rétention se produit immédiatement après que le délit a été commis;4° immédiatement après la rétention, un service de police est informé; si la rétention a lieu dans un véhicule en mouvement, l'avertissement doit se faire au plus tard au moment où l'intéressé est éloigné du véhicule; 5° l'intéressé est soustrait le plus rapidement possible à la vue du public. Jusqu'à l'arrivée des fonctionnaires de police, l'intéressé reste sous la surveillance directe du service de sécurité. Il est interdit d'enfermer l'intéressé ou de l'attacher à un endroit par quelque moyen que ce soit.

Il faut mettre immédiatement fin à la rétention : o si le service de police averti fait savoir qu'il ne viendra pas sur place; o si le service de police averti signale qu'il ne viendra pas sur place ultérieurement : o dans les 2 heures à compter de l'avertissement en cas de délit de droit commun ou de crime ou de comportements mettant gravement en danger la sécurité des tiers ou celle de l'intéressé; o dans les 30 minutes à compter de l'avertissement en cas de refus manifeste de s'identifier ou de la communication d'une identité qui, après un contact avec le service compétent, s'est avérée fausse; o si le service de police averti signale qu'il arrivera sur place, mais que les fonctionnaires de police appelés ne sont pas sur place ultérieurement dans les délais précités.

Lors d'une rétention, les agents de sécurité peuvent procéder à un contrôle de sécurité afin de déceler si l'intéressé porte des armes ou objets dangereux pouvant mettre en péril la sécurité des personnes ou pouvant endommager le matériel de la société de transports en commun.

Ce contrôle de sécurité consiste exclusivement en une palpation superficielle des vêtements de la personne et en un contrôle de ses bagages à main.

L'utilisation de menottes n'est autorisée que dans le cadre d'une rétention et si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° l'intéressé a été arrêté légitimement;2° l'intéressé est manifestement majeur;3° l'intéressé a eu recours à la force physique avant ou pendant l'arrestation;4° l'intéressé a été préalablement averti par l'agent de sécurité qu'il sera menotté s'il continue de recourir à la force physique;5° malgré cet avertissement, l'intéressé ne peut être maîtrisé que par l'utilisation de menottes. Les menottes ne peuvent être retirées que par les fonctionnaires de police venus sur place. Elles peuvent également être retirées par les agents de sécurité si l'intéressé ne peut plus être retenu ou si son état de santé le requiert.

Si vous estimez que ces règles ne sont pas respectées, il vous est loisible de déposer plainte auprès du : SPF Intérieur, Direction Sécurité privée Adresse : boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles Tél. : 02-557 34 81 Fax : 02-557 34 90 e-mail : securite.privee@ibz.fgov.be ou auprès du : Comité P Adresse : rue de la Presse 35/1, 1000 Bruxelles Tél. : 02-286 28 11 Fax : 02-286 28 99 e-mail : info@comitep.be Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité.

Le Ministre, J. JAMBON