21 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de la composition du comité de gestion du fonds visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, 2°, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant organisation des fonds Maribel social du secteur public, notamment les articles 5 à 7;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 27;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 août 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que, dans le cadre de la réforme globale du système du Maribel social, il est nécessaire de rendre effectif, le plus rapidement possible, le fonctionnement du comité de gestion du fonds du secteur public affilié à l'O.N.S.S., afin de permettre à ce fonds sectoriel d'exécuter les missions lui confiées par le législateur, et notamment, d'utiliser sans délai les moyens importants qu'il a reçus en 2002, en vue d'accroître le volume de l'emploi dans le secteur non marchand, Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés, pour une durée renouvelable de quatre ans, en qualité de membres du comité de gestion du fonds visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses : a) membres effectifs : 1° En qualité de représentant du Ministre de l'Emploi, Mme Marie-Paule Urbain;2° En qualité de représentant du Ministre des Affaires sociales, M. Marc Hubin; 3° En qualité de représentant du Ministre de la Défense, M.André Demazy; 4° En qualité de représentants du Gouvernement de la Communauté flamande, M.Marc Van Steertegem et Mme Ria Vandenreyt; 5° En qualité de représentant du Gouvernement de la Communauté française, M.Vincent Point; 6° En qualité de représentant du Gouvernement de la Région wallonne, M.Patrick Jossens; 7° En qualité de représentant du Gouvernement de la Communauté germanophone, Mme Rosa Langer;8° En qualité de représentants des travailleurs des organisations siégeant au Comité commun à l'ensemble des services publics, Mme Kathleen Veys, Mme Marijke Vindevoghel, M.Guy Crijns, M. Jean-Pierre Knaepenbergh, Mme Sabine Libert, M. Guido Rasschaert, M. André Ayrianoff et Mme Ingrid Hallaert. b) membres suppléants : 1° En qualité de représentant du Ministre de l'Emploi, M.Ludo Beck; 2° En qualité de représentant du Ministre des Affaires sociales, Mme Annick Floreal;3° En qualité de représentant du Ministre de la Défense, Mme Régine Peters;4° En qualité de représentant du Gouvernement de la Communauté flamande, Mme Lieve Heene;5° En qualité de représentant du Gouvernement de la Communauté française, M.Hassan Harraga; 6° En qualité de représentant du Gouvernement de la Région wallonne, M.Jacques Dufrasne; 7° En qualité de représentant du Ministre de la Santé publique, M. Joseph Servotte; 8° En qualité de représentants des travailleurs des organisations siégeant au Comité commun à l'ensemble des services publics, Mme Marijke Verheyden, Mme Annemie Bauters, Mme Christine Bouche, M. Francis Wegimont, M. Chris Reniers, M. Raymond Duval, M. Henk Herman et Mme Jacqueline Vervaet.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, 21 janvier 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER