SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 21 janvier 2003 sont approuvés les règlements mentionnés ci-après : - le Règlement général pour l'Utilisation de l'Infrastructure ferroviaire (RGUIF) - fascicule 7.2.3 - titre 0 - "Situations qui exigent des mesures particulières sur les lignes à signalisation latérale avec signalisation de cabine TBL 2", remplaçant la version approuvée par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2002 du règlement précité; - le règlement concernant l'accord multilatéral RID 4/2002 conformément à la section 1.5.1 du RID relatif aux inspections réalisées sur les citernes des wagons-citernes et à la reconnaissance réciproque de ces inspections selon les paragraphes 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3 du RID; - la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer doivent être conformes à la directive 96/49/CE du Conseil.

Ces modifications peuvent être consultées à la Direction générale Transport terrestre du Service public fédéral Mobilité et Transport, Cantersteen 12, 1000 Bruxelles.