21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protet

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 1389bis/8, inséré par la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer et modifié par les lois du 14 janvier 2013 et du 29 mars 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2019 portant remplacement d'un membre et portant nomination de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;

Vu les mandats suivants qui arrivent à échéance le 31 janvier 2023 et les mandats actuellement vacants : - greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisie, suppléant ; - greffier d'une juridiction du travail, suppléant ; - magistrat d'une juridiction du travail, effectif et suppléant; - médiateur de dette du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente, suppléant ; - médiateur de dette du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente, suppléant ; qu'il convient donc d'attribuer ces mandats ;

Vu le troisième appel à candidats pour le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, publié au Moniteur belge du 27 octobre 2022 ;

Vu les candidatures reçues ;

Considérant la candidature de Monsieur Sébastien Dufour pour le renouvellement de son mandat suppléant de greffier d'une juridiction du travail ; qu'il s'agit de l'unique candidature reçue pour ce mandat ; que Monsieur Sébastien Dufour est donc retenu pour ce mandat ;

Considérant les candidatures de Messieurs Fabrice van Praag et Samuel Dor pour le mandat effectif de magistrat d'une juridiction du travail ;

Considérant que Monsieur Fabrice van Praag est magistrat au tribunal du travail de Liège depuis 2009 ; qu'il a exercé les fonctions de juge suppléant dans différents tribunaux du travail de 2004 à 2008 ; qu'il exerce, par ailleurs, le mandat suppléant de magistrat d'une juridiction du travail au sein du comité de gestion et de surveillance du fichier des saisies depuis 2019 ; que Monsieur Samuel Dor ne dispose pas d'une expérience au sein du comité de gestion et de surveillance du fichier des saisies et dispose de moins d'expérience en tant que magistrat d'une juridiction du travail que Monsieur Fabrice van Praag ;

Que pour ces motifs, Monsieur Fabrice van Praag est retenu pour le mandat effectif de magistrat d'une juridiction du travail ; que, par conséquent, Monsieur Samuel Dor, bien qu'il se soit porté candidat pour un mandat effectif, est retenu pour le mandat suppléant de magistrat d'une juridiction du travail ;

Considérant qu'aucune candidature n'a été reçue pour les mandats suivants : - greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisie, suppléant ; - médiateur de dette du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente, suppléant ; - médiateur de dette du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente, suppléant ; que ces mandats ne sont donc pas attribués ;

Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées pour un terme de quatre ans, en qualité de : - greffier suppléant d'une juridiction du travail : Monsieur Sébastien Dufour ; - magistrat effectif d'une juridiction du travail : Monsieur Fabrice van Praag - magistrat suppléant d'une juridiction du travail : Monsieur Samuel Dor.

Art. 2.L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2023.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE