Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11, les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 18, les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source: ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports

numac: 2007200292

pub.: 07/02/2007

prom.: 21/12/2006

ELI: eli/arrete/2006/12/21/2007200292/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11, les programmes 02 et 03 de la division organique 12, le programme 03 de la division organique 13, le programme 02 de la division organique 15, le programme 01 de la division organique 18, les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 20 décembre 2000, 29 avril 2004, 27 avril 2004, 20 juillet 2005 et 13 juillet 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension de Garocentre II - phase 2 et suivantes;

Opérateur : IDEA;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.363,40 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B;

Intitulé : Biopole Santé;

Opérateur : IGRETEC;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 337,5 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10301 0009 B;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux Nouvelles Technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Intitulé : Création de deux halls-relais complétant des nouvelles zones d'activités économiques (Ciney et Sorinnes) : hall-relais de Ciney;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 375 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0090 B;

Intitulé : Equipements et infrastructures en vue d'étendre et viabiliser les parcs d'activités d'Achêne, Ciney, Rochefort, Somme-Leuze et Baillonville;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 996 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 102 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0091 B;

Intitulé : Transformation des zones d'activités des arrondissements de Dinant et Philippeville en zone de développement environnemental;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 100 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 133,1 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0096 B;

Intitulé : Création de 3 halls-relais complétant des nouvelles zones d'activités économiques (Rochefort 4, Chastres 2, Baillonville);

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 1.125 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20300 0089 B;

Intitulé : Equipement complémentaire visant à renforcer l'attractivité de la plate-forme multimodale d'Aubange;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits désengagé : 445 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 25,6 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0092 B;

Intitulé : Construction de deux bâtiments relais sur la zone de la Famenne, à Marche;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits désengagé : 375 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 440,3 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0088 B;

Intitulé : Nivellement, infrastructure en voirie, évacuation des eaux, alimentation en eau, gaz, haute-tension, éclairage public, aménagement des abords et raccordement ferré : zone d'Aubange et zone multimodale du PED;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 114,1 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20300 0093 B;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Construction d'une extension de l'Espace Entreprise du Spatiopôle destinées aux « spin-offs » du domaine spatial;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'ordonnancement : 500 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40200 0037 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 mai 2002, 24 juillet 2003 et du 29 avril 2004 dans le cadre du "Objectif 2 - Urbain", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.2 : Valorisation des pôles d'excellence technologiques et mise en réseau des compétences;

Intitulé : GIGA (Groupement Interdisciplinaire de Génoprotéomique appliquée;

Opérateur : ULg;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.040 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0007 F;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Boulonnerie et Forge Cambier;

Opérateur : Commune de Morlanwelz;