5 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

La Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6 ;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 1973 relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, modifié par l'arrêté ministériel du 4 février 2009 et par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 17 décembre 2020 ;

Considérant qu'il est nécessaire de garantir la continuité des procédures disciplinaires, Arrête :

Article 1er.Le titre de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires, est remplacé par le titre suivant : « Arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline ».

Art. 2.L'article 1er est abrogé.

Art. 3.L'article 2 doit se lire comme suit :« Les agents de l'Etat mentionnés dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline pour les fonctionnaires mentionnés sur la même ligne de la colonne 1.

En absence de l'agent de l'Etat désigné à l'alinéa 1er, la compétence est attribuée à l'agent de l'Etat mentionné sur la même ligne du tableau, dans la colonne 3 ».

Art. 4.L'annexe de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires de peines disciplinaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2021.

L. DEDONDER

Annexe à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires Bijlage bij het ministerieel besluit van 5 juli 2021 tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december 2006 houdende de aanwijzing van de hiërarchische meerderen die bij het Ministerie van Landsverdediging bevoegd zijn voorlopige voorstellen van tuchtstraffen op te stellen

1

2

3

Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld

Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere

Suppléant du supérieur hiérarchique compétent Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere

NIVEAU A

Classes A3 et A4/ Klassen A3 en A4

Monsieur/ Mijnheer Ludwig VAN DER VEKEN A5

Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones/ Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren

Monsieur/ Mijnheer Marc CORSTJENS, Conseiller/ Adviseur

Madame/ Mevrouw Katleen DE MEULENAERE, Conseiller/ Adviseur

Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones/ Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren

Madame/ Mevrouw Najat BEN JEDDOUR, Conseiller/ Adviseur

Madame/ Mevrouw Catheline REMY, Conseiller/ Adviseur

NIVEAUX B, C, D

Fonctionnaires néerlandophones/ Nederlandstalige ambtenaren

Monsieur/ Mijnheer Anthony ANDRIES, Attaché

Madame/ Mevrouw Kathleen VEREECKEN, Attaché

Fonctionnaires francophones/ Franstalige ambtenaren

Madame/ Mevrouw Corinne DERAY, Attaché

Madame/ Mevrouw Alessandra VICENZI Attaché

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Ministère de la Défense pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires Gezien om te worden gevoegd aan het ministerieel besluit van 5 juli 2021 tot wijziging van het ministerieel besluit van 21 december 2006 houdende de aanwijzing van de hiërarchische meerderen die bij het Ministerie van Landsverdediging bevoegd zijn voorlopige voorstellen van tuchtstraffen op te stellen L. DEDONDER