21 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 2004 fixant le prix du sang et des produits sanguins labiles

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2004 fixant le prix du sang et des produits sanguins labiles, modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2004;

Vu l'avis n° 37.782/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat modifiées par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 février 2004 fixant le prix du sang et des produits sanguins labiles, modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes : a) le point 2, 1° est supprimé;b) au point 2, 2°, a), la mention « 92,99 » est remplacée par la mention « 92,42 »;c) le point 2, 3° est supprimé.

Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté ministériel, la mention suivante est ajoutée : « à l'exception des montants visés à l'article 1er, point 2, 2°, dont la première indexation aura lieu le 1er janvier 2006. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 21 décembre 2004.

R. DEMOTTE