21 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 9 septembre 2021;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 28 septembre 2021;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 14 octobre 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 5 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1re, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 février 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° au chapitre « F.Chirurgie thoracique et cardiologie », les modifications suivantes sont apportées au point « F.5 Thorax et paroi thoracique : Divers » : a) le libellé de la prestation 160392-160403 est remplacé par ce qui suit : "Ensemble des implants d'ostéosynthèse utilisés lors de la fermeture sternale primaire après une sternotomie, au cas où le cerclage n'est pas une option, y compris l'ensemble des éléments de fixation" b) les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées: "182350-182361 Plaque d'ostéosynthèse jusqu'à huit trous y compris, pour traiter un cal vicieux ou une pseudarthrose du sternum

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis (EUR) 184,91

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Base de remboursement (EUR) 184,91

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Vergoedings-bedrag (EUR) 184,91

Montant du remboursement (EUR) 184,91

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

"182372-182383 Plaque d'osteosynthèse de plus de huit trous, pour traiter un cal vicieux ou une pseudarthrose du sternum

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis (EUR) 364,38

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Base de remboursement (EUR) 364,38

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Vergoedings-bedrag (EUR) 364,38

Montant du remboursement (EUR) 364,38

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Condition de remboursement: /";

2° au chapitre « L.Orthopédie et traumatologie », les modifications suivantes sont apportées : a) l'intitulé "L.3.4.3 Plaque d'ostéosynthèse à localisation anatomique", est remplacé par ce qui suit: "L.3.4.3 Implant d'ostéosynthèse à localisation anatomique" ; b) à l'ancien point "L.3.4.3 Plaque d'ostéosynthèse à localisation anatomique", devenant le point "L.3.4.3 Implant d'ostéosynthèse à localisation anatomique", les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées : "182394-182405 Ensemble d'implants d'ostéosynthèse, y compris l'ensemble des éléments de fixation, pour la fixation chirurgicale d'un volet costal utilisé lors de la prestation 227356-227360 ou 282656-282660 de la nomenclature, par côte traitée

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis (EUR) 634,32

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Base de remboursement (EUR) 634,32

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Vergoedings-bedrag (EUR) 634,32

Montant du remboursement (EUR) 634,32

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 34";

Condition de remboursement: L- § 34";

"182416-182420 Un ou plusieurs implants d'ostéosynthèse, éléments de fixation non inclus, pour la fixation chirurgicale de fracture costale traumatique aiguë chez un patient sans volet costal utilisé lors de la prestation 282656-282660 de la nomenclature, par côte traitée

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis (EUR) 190,36

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Base de remboursement (EUR) 190,36

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Vergoedings-bedrag (EUR) 190,36

Montant du remboursement (EUR) 190,36

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 34";

Condition de remboursement: L- § 34";

"182431-182442 Plaque d'osteosynthèse jusqu'à huit trous y compris, pour la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum utilisée lors de la prestation 282516-282520 de la nomenclature

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis (EUR) 184,91

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Base de remboursement (EUR) 184,91

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Vergoedings-bedrag (EUR) 184,91

Montant du remboursement (EUR) 184,91

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 35";

Condition de remboursement: L- § 35";

"182453-182464 Plaque d'osteosynthèse de plus de huit trous pour la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum utilisée lors de la prestation 282516-282520 de la nomenclature

Vergoedingscategorie: I.D.a

Nominatieve lijst : /

Catégorie de remboursement : I.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingsbasis (EUR) 364,38

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Base de remboursement (EUR) 364,38

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Vergoedings-bedrag (EUR) 364,38

Montant du remboursement (EUR) 364,38

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 35";

Condition de remboursement: L- § 35";

c) la condition de remboursement L- § 34 qui correspond aux prestations 182394-182405 et 182416-182420 est insérée, et est rédigée comme suit : "L- § 34 Prestations liées 182394-182405 182416-182420 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants d'ostéosynthèse utilisé lors de la fixation chirurgicale des fractures costales, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application. 2. Critères concernant le bénéficiaire La prestation 182394-182405 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Le bénéficiaire a un volet costal, défini comme une fracture d'une côte à au moins deux endroits et ce sur au moins trois niveaux consécutifs du même hémithorax. La prestation 182416-182420 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Les fractures costales augmentent le risque de dommage aux organes. 3. Critères concernant le dispositif Pas d'application.4. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative.5. Règles d'attestation Pas d'application.6. Résultats et statistiques Pas d'application. 7. Divers Pas d'application." ; d) la condition de remboursement L- § 35 qui correspond aux prestations 182431-182442 et 182453-182464 est insérée, et est rédigée comme suit : "L- § 35 Prestations liées 182431-182442 182453-182464 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants d'ostéosynthèse utilisés lors de la fixation chirurgicale d'une fracture complexe du sternum, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier Pas d'application. 2. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 182431-182442 et 182453-182464 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au critère suivant : Le sternum du bénéficiaire ne peut pas être réparé par cerclage.3. Critères concernant le dispositif Pas d'application.4. Procédure de demande et formulaires Pas d'obligation administrative.5. Règles d'attestation Pas d'application.6. Résultats et statistiques Pas d'application. 7. Divers Pas d'application.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2022.

F. VANDENBROUCKE