21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 46, modifié par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 47, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 69, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 31 mars 2006, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire limitée aux week-ends et jours fériés. Le condamné peut obtenir à cet effet un permis de conduire limité à la commune sur la présentation d'une attestation du greffe. Cette attestation doit être déterminée par arrêté ministériel;

Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 1er mai 2006, les greffes doivent présenter un formulaire d'inscription et une mention approbative aux condamnés qui doivent subir un examen de réintégration afin de pouvoir les inscrire dans l'un des centres d'examens de réintégration. Le modèle de ce formulaire d'inscription avec mention approbative doit également être déterminé par arrêté ministériel, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante : « Le modèle de l'attestation pour obtenir un permis de conduire qui est valable pour certaines catégories ou sous-catégories de véhicules, visé à l'article 69, § 3, du même arrêté, doit contenir les éléments de l'annexe 10.»; 2° Un alinéa 11 est ajouté à cet article : « Le modèle de l'attestation pour l'obtention d'un permis de conduire valable en dehors des périodes de week-ends et des jours fériés indiquées dans l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière visé à l'article 69, § 2, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 14.»; 3° Un alinéa 12 est ajouté à cet article : « Le modèle de l'accord écrit, visé à l'article 69, § 5, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 15.»

Art. 2.L'annexe 10 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re de cet arrêté.

Art. 3.Une annexe 14 et une annexe 15, qui correspondent respectivement aux annexes 2 et 3 à cet arrêté, sont ajoutées au même arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

R. LANDUYT

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire « Annexe 10 à l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire « Annexe 14 à l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire Pour la consultation du tableau, voir image (3) Remplir le nom et le n° de l'institution où ont lieu les examens : voir liste ci-jointe de toutes les institutions agréées.» Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Anlage 1 zum Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den Führerschein erwähnt sind Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden.

Der Minister der Mobilität, R. LANDUYT

Anlage 2 um Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den Führerschein erwähnt sind Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden.

Der Minister der Mobilität, R. LANDUYT

Anlage 3 zum Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den Führerschein erwähnt sind Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden.

Der Minister der Mobilität, R. LANDUYT