20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe

Le Ministre des Finances de la Région de Bruxelles Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031106 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006031104 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2006 fermer portant les dispositions applicables à la comptabilité et au contrôle, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Considérant que le Ministre des Finances et du Budget se voit accorder une délégation en matière de gestion de la dette régionale directe;

Considérant la nécessité technique de prise de décision rapide dans le cadre de la gestion de la dette régionale directe;

Arrête :

Article 1er.Généralités Le présent Arrêté Ministériel a pour objet la délégation de compétence du Ministre des Finances et du Budget vers son administration dans le cadre de la gestion de la Dette Directe.

Art. 2.Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Région : la Région de Bruxelles-Capitale;2° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant les Finances et le Budget dans ses attributions;3° Dette Directe : l'ensemble des dettes contractées par la Région pour couvrir ses propres besoins de financement passés, présents et futurs.Elle comprend l'ensemble des soldes nets à financer cumulés depuis la création de la Région ainsi que les dettes reprises présentes et à venir; 4° Stratégie Financière : Ensemble des décisions générales et de lignes directrices ayant pour but de minimiser les risques liés à la gestion de la Dette Directe de la Région.Ces risques sont notamment liés à la couverture contre le risque sur taux, la disponibilité sur la ligne de crédit, le respect des ratios de liquidité, l'accès au financement long terme, la diversification des contreparties et le lissage du plan d'amortissement. 5° Cadre Opératoire : le cadre opératoire prévoit, a priori, les limites dans lesquelles un ensemble d'opérations pourront être conclues sans accord préalable individuel.Ces limites sont notamment le volume global maximum, le type de format, les maturités possibles et les marges maximales, ainsi que la période maximum de conclusion possible. Les opérations de financement seront sans structure de produit dérivé et de nature classique (c'est-à-dire « plain vanilla »).

Art. 3.Stratégie financière § 1er. Le Ministre définit la Stratégie Financière de la Région. § 2. Le Ministre délègue la recherche, la négociation et la conclusion des opérations financières dans les limites fixées par le présent arrêté. § 3. Les opérations conclues dans le cadre de cet arrêté doivent s'établir dans le cadre de la Stratégie Financière. § 4. Il est établi une Commission de Stratégie Financière dont la composition, les missions et le fonctionnement sont déterminés par le Ministre.

Art. 4.Délégations applicables aux opérations financières d'une durée maximale de 33 jours § 1er. Le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, dans le respect de la Stratégie Financière, les opérations financières visées au § 2 dont la durée n'excède pas 33 jours, à : Carole De Groef, directeur de la Trésorerie, Els Buys, première attachée à la Direction de la trésorerie, Elise Ropson, attachée à la Direction de la trésorerie. § 2. Les opérations financières visées au § 1 sont: 1° La gestion du compte courant;2° Les avances ou placements à terme;3° Les opérations de gestion de trésorerie;4° Les émissions de billets de trésorerie;5° Les achats de billets de trésorerie;6° Les prêts et emprunts bilatéraux. § 3. Le Ministre peut étendre le type d'opérations d'une durée maximale de 33 jours visées par la délégation établie au § 1, par décision écrite et expresse.

Art. 5.Délégations applicables aux opérations financières d'une durée de 34 jours à un an § 1er. Le Ministre délègue le pouvoir de négocier et conclure, dans le respect de la Stratégie Financière, les opérations financières visées aux § 2 à 4 ayant une durée de 34 jours jusqu'à un an maximum, à : a) Monsieur Serge Dupont, Directeur de la direction Front Office. Et, en cas d'empêchement de Monsieur Serge Dupont : b) Monsieur Amaury Pirottin, premier attaché à la direction Front Office, c) Madame Elisa Spadaro, premier attaché à la direction Front Office. § 2. Les opérations de placement. Ces opérations peuvent prendre la forme suivante : 1° Achat de billet de trésorerie;2° Achat d'obligations;3° Conclusion de contrat de prêt et crédit. § 3. Les opérations de financement. Ces opérations peuvent prendre la forme suivante : 1° Conclusion de contrats de financement bancaires;2° Conclusion de contrats de financement auprès d'institutions non bancaires;3° Conclusion de contrat de prêt et crédit;4° Emission d'obligations;5° Emission de billets de trésorerie. § 4. Les produits dérivés. Ceux-ci peuvent prendre la forme suivante: 1° Conclusion de contrats relatifs à la gestion des taux d'intérêts, et notamment FRA, SWAPS, options sur taux, futures, ... et leurs combinaisons; 2° Conclusion de contrats relatifs à la couverture de l'inflation;3° Conclusion de contrats relatifs à la gestion du portefeuille de la dette comportant des transactions en devise. § 5. Le Ministre délègue aux mêmes personnes le pouvoir de négocier et conclure les contrats de service d'intermédiation financière qui sont nécessaires aux opérations visées aux § 2 à 4. § 6. Les opérations visées au présent Article s'entendent en euros, en devise ou sur indices. § 7. Le Ministre peut étendre le type d'opérations financières d'une durée de 34 jours à un an visées par la délégation établie au § 1, par décision écrite et expresse.

Art. 6.Délégations applicables aux opérations financières d'une durée supérieure un an § 1. Dans le respect de la Stratégie Financière, le Ministre délègue, dans le respect de la procédure prévue au § 8, le pouvoir de négocier et conclure les opérations visée aux § 2 à 4 ayant une durée supérieure à un an, aux agents suivants: a) Monsieur Serge Dupont, Directeur de la direction Front Office. Et, en cas d'empêchement de Monsieur Serge Dupont : b) Monsieur Dominique Outers, directeur chef de Service de l'Agence de la Dette, c) Madame Elisa Spadaro, premier attaché à la direction Front Office. § 2. Les opérations de placement. Ces opérations peuvent prendre la forme suivante : 1° Achat de billet de trésorerie;2° Achat d'obligations;3° Conclusion de contrat de prêt et crédit. § 3. Les opérations de financement. Ces opérations peuvent prendre la forme : 1° Conclusion de contrats de financement bancaires;2° Conclusion de contrats de financement auprès d'institutions non bancaires dont « schuldschein »;3° Conclusion de contrat de prêt et crédit;4° Emission d'obligations;5° Emission de billets de trésorerie. § 4. Les produits dérivés. Ceux-ci peuvent prendre la forme : 1° Conclusion de contrats relatifs à la gestion des taux d'intérêts, et notamment FRA, SWAPS, options sur taux, futures, ... et leurs combinaisons; 2° Conclusion de contrats relatifs à la couverture de l'inflation;3° Conclusion de contrats relatifs à la gestion du portefeuille de la dette comportant des transactions en devise. § 5. Le Ministre délègue aux agents visés au § 1 le pouvoir de négocier et conclure les contrats de service d'intermédiation financière qui sont nécessaires aux opérations visées aux § 2 à 4. § 6. Les opérations visées au présent article s'entendent en euros, en devise ou sur indices. § 7. Le Ministre peut étendre le type d'opérations financières d'une durée supérieure à un an visées par la délégation établie au § 1, par décision écrite et expresse. § 8. La délégation mentionnée au § 1 est conditionnée au respect de la procédure suivante : a) Chaque opération est initiée par les agents visés au § 1.b) Les agents visés au § 1 communiquent au Ministre un document contenant le détail de l'opération proposée ou une proposition de Cadre Opératoire ainsi que sa compatibilité avec la Stratégie Financière.Ce document peut prendre la forme d'un courriel. c) Le Ministre autorise ou non l'opération ou le Cadre Opératoire proposé par décision expresse et écrite.Cette autorisation peut prendre la forme d'un courriel. d) Dès réception de l'autorisation du Ministre, les agents visés au § 1 concluent la ou les opérations aux conditions autorisées par le Ministre.e) Les contrats relatifs aux opérations conclues sont signés a posteriori par le Ministre.

Art. 7.Dispositions Finales § 1. Les délégations établies par le présent arrêté sont accordées sans préjudice du droit d'évocation du directeur général de Bruxelles Finances et Budget à l'égard de toute opération financière. § 2. Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget, est désigné pour contrôler la bonne application du contrat de caissier. § 3. Le Directeur général de Bruxelles Finances et Budget est désigné comme ordonnateur délégué pour approuver au nom du Ministre et sans limite de montant les dépenses consécutives aux contrats d'opérations financières approuvés par le Ministre des Finances et du Budget ou en vertu d'une délégation du Ministre.

Art. 8.Abrogation § 1. L'arrêté ministériel du 1er juin 2004 accordant délégation pour la gestion de la dette régionale directe, l'arrêté ministériel du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 accordant délégation pour la gestion de la dette régionale directe ainsi que l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe, sont abrogés. § 2. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2017 relatif à la commission de stratégie financière, la date du « 10 novembre 2017 » après les mot « délégation » est remplacée par le date du 20-09-2018.

Art. 9.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre vigueur le 20 septembre 2018.

Bruxelles, le 20 septembre 2018.

Le Ministre des Finances et du Budget du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, G. VANHENGEL