AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT, LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ET LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2018/147 du Conseil du 29 janvier 2018 ;

Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide de l'Union pour la fourniture de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires et modifiant le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission ;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 6, 7, 58 et 74 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, notamment l'article 4, alinéa 4, l'article 6, l'article 7, alinéa 6 et l'article 9, alinéa 5, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juillet 2018 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'adaptation de la réglementation relative à la distribution de fruits, légumes et lait aux élèves dans les établissements d'enseignement vise à s'appliquer au cours de la nouvelle année scolaire ; que l'année scolaire a commencé le 1er septembre 2018 ; qu'il convient dès lors que les établissements soient informés sans délai des conditions pour pouvoir bénéficier de ce programme, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, sont insérés deux alinéas avant l'alinéa 1er, ceux-ci étant rédigés comme suit : « Le montant maximum de l'aide, visé à l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 21 avril 2017 est de trois euros pour la distribution de fruits et de légumes et de deux euros pour la distribution de lait.

Seuls les élèves dont le nombre a été transmis par l'établissement d'enseignement dans la déclaration de participation visée à l'article 7er, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 avril 2017 sont pris en compte.

Le montant maximum de l'aide, visé à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du 21 avril 2017 est de six euros pour la distribution de fruits et de légumes et de quatre euros pour la distribution de lait. ».

Art. 2.A l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, la date « 21 septembre » est remplacée par la date « 1er octobre ».

Art. 3.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la date « 31 mars » est remplacée par la date « 30 avril » ;2° les mots « dans le premier trimestre de l'année scolaire.» sont remplacés par le membre de phrase « de l'année scolaire dans le cadre d'une distribution telle que visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du 21 avril 2017. » ; 3° la date « 30 juin » est remplacée par la date « 31 juillet » ;4° les mots « dans le deuxième trimestre de l'année scolaire.» sont remplacés par le membre de phrase « de l'année scolaire dans le cadre d'une distribution telle que visée à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté du 21 avril 2017. ».

Bruxelles, le 20 septembre 2018.

La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE