publié le 03 juillet 1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022426
- pub.
- 03/07/1997
- prom.
- 20/05/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/05/20/1997022426/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
20 MAI 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée
La Ministre des Affiaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et modifiée par la loi du 30 décembre 1988, notamment l'article 6 et l'article 9bis;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitation protégée et aux associations d'institutions et de services psychiatriques;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée, modifié par les arrêtés ministériels des 13 juillet 1992, 30 décembre 1992, 13 décembre 1993, 26 novembre 1996 et 11 mars 1997;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans tarder le budget des moyens financiers des initiatives d'habitation protégée afin de tenir compte des décisions gouvernementales et qu'il convient d'en informer sans tarder les gestionnaires, Arrête : Article unique. L'article 1er, b, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée, est remplacé par les dispositions suivantes : « b) pour les coûts de personnel : au 1er avril 1997 respectivement 190 495 F par place d'habitation protégée pour 2/3 du nombre de places et 253 993 F pour 1/3 du nombre de places; ».
Bruxelles, le 20 mai 1997.
Mme M. DE GALAN.