20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel concernant le lancement d'un appel à candidatures pour l'agrément d'un service ambulancier dans la région de Wetteren et l'agrément d'un ou plusieurs services ambulanciers dans la région de Grivegnée

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, l'article 3bis, § 1 ;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2024 fixant les normes d'agrément des services ambulanciers actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 février 2025 ;

Considérant l'avis du 29 octobre 2024 de la Commission provinciale d'aide médicale urgente de Flandre-Orientale et l'avis de la Commission provinciale d'aide médicale urgente de Liège du 3 décembre 2024 ;

Considérant la résiliation de deux dossiers d'agrément pour deux services ambulanciers actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente dans la commune de Wetteren (fin d'exploitation de la convention prévue au 31/12/2024 suite à la résiliation des conventions existantes) et dans la commune de Liège (Grivegnée) au 31 janvier 2025 pour une permanence et au 31 mars 2025 pour une autre permanence ;

Considérant l'avis du SPF Santé publique ;

Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par : - L'arrêté royal du 4 juillet 2024 : l'arrêté royal du 4 juillet 2024 fixant les normes d'agrément des services ambulanciers actifs dans le cadre de l'aide médicale urgente ; - Service candidat : l'organisation qui introduit une candidature pour un agrément dans le cadre du présent appel ; - Le SPF Santé publique : le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.En vue de l'agrément d'un service ambulancier conformément à la procédure décrite au chapitre 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 2024 dans chacune des régions avec les zones d'intervention potentielles correspondantes et le nombre de permanences prévu tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, des candidatures peuvent être introduites auprès du SPF Santé publique. Si deux permanences sont requises dans une région, soit un seul service ambulancier peut être agréé avec deux permanences, soit deux services ambulanciers peuvent obtenir un agrément dans cette même région avec chacun une permanence.

La candidature visée à l'alinéa premier doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° La candidature doit être transmise dans un délai de trente jours civils à compter du jour suivant celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant. 2° La candidature doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse suivante : DG Préparation et Réponse aux urgences sanitaires SPF Santé publique Avenue Galilée 5/2 1210 Bruxelles 3° Une copie électronique de la candidature doit être envoyée par e-mail à l'adresse : dh-au@health.fgov.be ; 4° La candidature est accompagnée d'une lettre de demande d'agrément signée par le responsable du service tel que visé dans l'arrêté royal du 4 juillet 2024, précisant le dossier d'agrément, tel que décrit à l'article 3, pour lequel le service candidat se porte candidat et - le cas échéant - si plus d'une permanence est recherchée - le nombre de permanences pour lesquelles le service candidat se porte candidat ;5° La candidature contient au minimum la totalité de la documentation obligatoire telle qu'indiquée à l'article 4. Les candidatures reçues après le délai visé à l'alinéa 2, 1° sont déclarées irrecevables. Pour la recevabilité de la demande, il sera tenu compte de la date la plus précoce, soit celle du courrier recommandé, soit celle de l'e-mail. Le SPF Santé publique notifie l'irrecevabilité pour cause de retard au service candidat par courrier recommandé et par e-mail.

Conformément à l'article 57 de l'arrêté royal du 4 juillet 2024, le SPF Santé publique accuse réception de la demande d'agrément par e-mail et, si nécessaire, invite par e-mail le service candidat à fournir les documents manquants dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification du SPF Santé publique au service candidat que certains documents sont manquants. Après ce délai, le SPF Santé publique peut constater l'irrecevabilité de la demande et le notifier au service candidat par courrier recommandé et par e-mail.

Si la candidature du service candidat ne répond manifestement pas aux exigences posées à l'article 3 du dossier d'agrément, tel qu'indiqué par le service candidat dans la lettre mentionnée à l'alinéa 2, 4°, le SPF Santé publique constate l'irrecevabilité de la candidature et le notifie au service candidat par courrier recommandé et par email.

Le traitement des demandes s'effectue conformément aux articles 57 à 59 inclus de l'arrêté royal du 4 juillet 2024 et à l'article 4 du présent arrêté.

Le SPF Santé publique notifie la décision du ministre et, en cas de décision favorable, délivre un agrément provisoire. Conformément aux articles 60 et 61 de l'arrêté royal du 4 juillet 2024, la décision favorable enclenche la procédure d'agrément définitif.

Art. 3.Le présent appel vise à agréer un service ambulancier dans chacune des régions mentionnées ci-dessous avec les zones d'intervention potentielles correspondantes : 1° Le dossier d'agrément pour la région de Wetteren en vue d'assurer, de préférence à partir du premier trimestre 2025, une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, telle que visée dans l'arrêté royal du 4 juillet 2024.Ce lieu de permanence sera situé de préférence dans la commune de Wetteren, dans un rayon de 5 km autour de l'adresse Zuiderdijk 1, avec la zone d'intervention potentielle suivante : - Wetteren ; - Laarne ; - Berlare ; - Lede ; - Wichelen.

Les questions concernant ce dossier d'agrément peuvent être adressées à l'adresse postale et électronique mentionnée à l'article 2. Les personnes de contact suivantes sont joignables par téléphone pour toute question relative à ce dossier d'agrément : - Floor Lams: tél. 0494/837 119 - Tom Durnez: tél. 0476/675 168 2° Le dossier d'agrément pour la région de Grivegnée en vue d'assurer, de préférence à partir du 1er mars 2025, deux permanences 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, telles que visées dans l'arrêté royal du 4 juillet 2024.Dans le cadre de ce dossier d'agrément, deux services ambulanciers peuvent également être agréés en vue d'assurer chacun l'une des permanences. Les lieux de permanence seront situés sur le territoire de la commune de Grivegnée (Liège) avec la zone d'intervention potentielle suivante : - Liège ; - Chaudfontaine ; - Beyne-Heusay ; - Fléron ; - Esneux ; - Seraing.

Les questions concernant ce dossier d'agrément peuvent être adressées à l'adresse postale et électronique mentionnée à l'article 2. La personne de contact suivante est joignable par téléphone pour toute question relative à ce dossier d'agrément : Olivier Lambiet: tel. 02/524.98.25.

Art. 4.Afin de démontrer que les candidats répondront à toutes les normes d'agrément énoncées dans l'arrêté royal du 4 juillet 2024 au moment de l'entrée en vigueur de l'agrément provisoire, une candidature complète pour un agrément en tant que service ambulancier dans les régions définies à l'article 3 doit comprendre la documentation obligatoire suivante : 1° Si le service candidat ne dispose pas encore d'un agrément : la documentation conformément à l'article 56 de l'arrêté royal du 4 juillet 2024 en complétant les annexes 1 et 2 au présent arrêté.Le SPF Santé publique met le modèle de dossier administratif, le modèle de plan qualité et le modèle de déclaration sur l'honneur figurant dans ces annexes à disposition sous forme numérique sur le site web du SPF Santé publique.

Pour l'envoi électronique de la candidature, le service candidat adopte les dénominations électroniques suivantes : - le dossier administratif complété porte la dénomination électronique : « Dossier administratif - (nom du service candidat) » ; - le dossier qualité complété porte la dénomination électronique : « Plan qualité - (nom du service candidat) ». Les annexes au dossier qualité portent le titre et la dénomination électronique : « Dossier qualité - (nom du service candidat) - annexe (lettre telle qu'indiquée en annexe 2 au présent arrêté) ».

Le service candidat qui ne dispose pas encore d'un agrément joint en outre un document portant le titre et la dénomination électronique « Expérience AMU (nom du service candidat) » dans lequel le service candidat indique s'il possède déjà une expérience ou non dans l'exploitation d'un service 112.

Si le service candidat dispose déjà d'un agrément et souhaite élargir cet agrément avec un ou, le cas échéant, deux permanences dans les régions définies à l'article 2, les modèles figurant en annexe 1 et 2 au présent arrêté doivent uniquement être complétés pour les points qui changent par rapport à l'agrément actuel. Lors de l'introduction de ces documents, le service candidat adopte la dénomination électronique suivante : « Proposition d'adaptation du dossier d'agrément - (nom du service candidat) ». Outre ces adaptations, un service candidat déjà agréé doit envoyer dans le cadre du présent appel une version complétée de l'annexe 3 au présent arrêté. Lors de l'introduction de ce document, le service candidat adopte la dénomination électronique suivante : « Informations complémentaires relatives au nouveau lieu de permanence - (nom du service candidat) » ; 2° Une déclaration sur l'honneur signée en complétant l'annexe 4 au présent arrêté.La déclaration sur l'honneur signée porte la dénomination électronique : « Déclaration sur l'honneur - (nom du service candidat) » ; 3° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 1 - responsable médical (nom du service candidat) » relatif au responsable médical du service candidat, précisant les points suivants : - Les qualifications du responsable médical (médecin, médecin urgentiste, infirmier porteur d'un titre professionnel particulier de spécialisation en soins intensifs et soins d'urgence, infirmier) ; - Le lien avec le service candidat (contrat de travailleur salarié, autres contrats, etc.) et si cette personne est attachée à l'organisation de façon permanente ou uniquement sur appel ; - La participation de cette personne à des séances de formation continue, réunions ou autres événements organisés au sein du service ; - Une mention précisant si cette personne est active ou non dans le cadre de l'aide médicale urgente (ambulance 112, PIT, SMUR), accompagnée de justificatifs ; 4° un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 2 - liste des collaborations - (nom du service candidat) » contenant une liste indiquant si des accords existent actuellement avec certains hôpitaux en matière de collaborations, d'échanges, de conclusion de protocoles, de trajets en véhicules SMUR lors du retour vers les hôpitaux ou une déclaration signalant l'absence de telles collaborations à l'heure actuelle ;5° Une liste portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 3 - secouristes-ambulanciers titulaires d'un brevet » indiquant le nombre de secouristes-ambulanciers titulaires d'un brevet valide pour desservir le nouveau lieu de permanence, ventilée entre professionnels et volontaires ;6° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 4 - régime horaire - (nom du service candidat) » indiquant le régime horaire dans lequel les secouristes-ambulanciers de la nouvelle permanence seraient employés : - Service de 24 heures ; - Service de 12 heures ; - Service de 8 heures ; - Service de moins de 8 heures ; 7° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 5 - continuité du service - (nom du service candidat) » contenant une liste des accords et/ou protocoles au sein du service candidat visant à garantir l'exploitation et relatif aux services éventuels prestés par les ambulanciers sur différents lieux de permanence ;8° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 6 - date de début de la permanence - (nom du service candidat) » mentionnant la date à partir de laquelle le service candidat peut assurer opérationnellement la (les) nouvelle(s) permanence(s) ;9° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 7 - adresse du lieu de permanence - (nom du service candidat) » comportant l'adresse du lieu de permanence et - si applicable pour le dossier d'agrément- le rayon du lieu de permanence de préférence tel qu'indiqué à l'article 3 ;10° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 8 - attestation dettes fiscales - (nom du service candidat) » dans lequel est ajoutée une attestation de dettes fiscales la plus récente possible ;11° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 9 - attestation ONSS - (nom du service candidat) » dans lequel est ajoutée une attestation ONSS du trimestre le plus récent possible ;12° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 10 - extrait du casier judiciaire - (nom du service candidat) » dans lequel est ajouté un extrait le plus récent possible du casier judiciaire de l'entreprise ;13° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 11 - déclaration bancaire - (nom du service candidat) » dans lequel est ajoutée une déclaration bancaire ;14° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 12 - comptes annuels - (nom du service candidat) » dans lequel sont ajoutées des copies des 3 derniers comptes annuels avec attestation de la Banque nationale et la date de dépôt ou une attestation au nom du comptable ; § 2. Les documents mentionnés ci-dessous peuvent être ajoutés au dossier à titre facultatif : 1° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 13 - formations internes - (nom du service candidat) » contenant un aperçu des formations continues internes organisées par le service candidat lui-même au cours des années 2022, 2023 et 2024, distinctes de l'offre des écoles de formation provinciales, incluant les éléments suivants : - un programme succinct de la formation, un aperçu des formateurs et le calendrier ; - une mention indiquant si les formations étaient organisées en faveur du personnel interne ou ouvertes à des externes ; - le nombre de participants, avec, le cas échéant, une répartition entre le personnel interne et externe (ne travaillant pas au sein du service candidat). 2° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 14 - exercices multidisciplinaires - (nom du service candidat) » contenant un aperçu des exercices multidisciplinaires, tant au niveau communal, provincial ou fédéral, auxquels le service candidat a participé en 2022, 2023 et 2024, précisant les tâches assumées par l'organisation du service candidat pendant cet exercice et la mobilisation de matériel et de personnel lors de cet exercice ; 3° Un document portant le titre et la dénomination électronique « ANNEXE 15 - relations extérieures - (nom du service candidat) » contenant un aperçu des engagements et de la présence de l'organisation du service candidat dans le cadre des cellules de sécurité, des cellules événements, PC événements, etc., au cours des années 2022, 2023 et 2024 ; § 3. Conformément à l'article 58 de l'arrêté royal du 4 juillet 2024, le SPF Santé publique, sur avis de l'Inspecteur d'hygiène fédéral et de la Commission provinciale d'aide médicale urgente, analyse la demande et rédige un rapport à l'intention du ministre. Dans le cadre de ce rapport, le SPF Santé publique applique un système de points indiquée en annexe 5 au présent arrêté. A cet égard, dans le cadre du présent appel, les règles suivantes sont d'application : - L'ajout des documents requis pour la recevabilité visés au paragraphe 1 ne confère pas de points ; - L'ajout des documents facultatifs visés au paragraphe 2 confère des points ; - La teneur des informations figurant dans les documents obligatoires ou facultatifs est cotée ; - Le fait de disposer de données sur les raisons « Out Source » d'une pénurie de personnel et de problèmes techniques au cours des années 2023 et 2024 et la teneur de ces données sont cotés.

Le SPF Santé publique peut indiquer dans le rapport au Ministre qu'aucun service candidat ne répond aux besoins de l'appel.

Si un dossier d'agrément comprend l'attribution de deux permanences et que chacune de celles-ci est attribuée à un service candidat différent, le service candidat ayant obtenu le score le plus élevé sur la base du système de points sera prioritaire pour la date de début à fixer.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 février 2025.

F. VANDENBROUCKE