MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel autorisant l'organisation de demi-jours supplémentaires de formation obligatoire

La Ministre de l'Education, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 16, modifié par l'article 30 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, notamment l'article 7, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 14 ;

Considérant les demandes de demi-jours supplémentaires de formation émanant des directions d'écoles non couvertes par l'Arrêté du Gouvernement de la communauté française du 12 décembre 2018 déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage durant l'année scolaire 2019-2020;

Considérant le processus de contractualisation visé à l'article 67 du décret du 24 juillet 1997 dans le cadre du Plan de Pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectif et les exigences de formation, d'accompagnement et de mise en oeuvre que ce processus impose aux écoles ;

Considérant que le § 2 de l'article 7 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire permet de déroger au nombre de demi-jours de formation obligatoire et d'autoriser deux demi-jours supplémentaires de formation obligatoire, Arrête :

Article 1er.Les établissements scolaires, divisées en cohortes, qui n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 12 décembre 2018 déterminant la deuxième cohorte des établissements scolaires devant établir un plan de pilotage en vue de la conclusion d'un contrat d'objectifs, et qui introduisent une demande de dérogation pour deux demi-jours supplémentaires de formation obligatoire auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire et dont les demi-jours supplémentaires sont consacrées au processus de contractualisation visé à l'article 67 du décret « Missions » du 24 juillet 1997, sur avis favorable de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, sont autorisés à organiser deux demi-jours supplémentaires de formation obligatoire, jusqu'à maximum huit demi-jours de formation pour l'année scolaire 2019-2020.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 autorisant l'organisation de demi-jours supplémentaires de formation obligatoire est abrogé.

Bruxelles, le 20 février 2020.

C. DESIR